Comme vous avez dû le remarquer, la déclaration des revenus de 2004, que vous avez dû recevoir courant janvier 2005, contenait une case destinée à être cochée si vous ne déteniez pas d’« appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision ».
Voilà l´hypothèse, dans laquelle vous pouvez vous trouver:
En cochant cette case, que vous soyez sincère ou pas (la question ne porte aucun intérêt à ce stade),vous êtes considéré comme ayant rempli votre obligation déclarative, dans les délais légaux...
Or quelle n´est pas votre surprise lorsqu´en septembre 2005, vous recevez l´avis d´imposition à la taxe d´habitation, auquel est adossé celui de la redevance audiovisuelle, aux termes duquel vous devez vous acquitter du montant de la redevance pour un montant de 116 euros !
Comme ce problème s´est posée à un de mes amis, je vous donne la solution, ainsi que mon point de vue...
Question 1: devez vous payer la redevance audiovisuelle ?
-----------------------------------------
A) Fondement juridique
Article 1605 II du Code général des impôts :
« La redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l’année en cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due, un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer. Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n’a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l’article 1605 bis, qu’il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif ».
CGI, article 1605 bis, 4° du Code général des impôts :
« Les personnes qui ne détiennent aucun appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision doivent le mentionner sur la déclaration des revenus souscrite l’année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ».
B) Application à l´hypothèse
Inutile de se poser plus longtemps de questions : conformément aux dispositions combinées des articles 1605 II et 1605 bis, 4° du Code général des impôts, vous n´avez donc pas à vous acquitter de la redevance audiovisuelle.
C) Explications
En vertu du caractère déclaratif de la redevance audiovisuelle, l’administration est censée « faire confiance » au redevable.
Si l’administration ne fait pas confiance au redevable, et donc qu’elle considère qu’il existe des inexactitudes dans la déclaration de non-détention de téléviseur par le particulier, elle doit suivre une procédure particulière : la procédure de rectification contradictoire.
En effet, l’article L61B du Livre des procédures fiscales dispose que « lorsque les agents du Trésor Public chargés du contrôle de la redevance audiovisuelle constatent une insuffisance, inexactitude, omission ou dissimulation dans les déclarations, les rehaussements correspondants sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L57 à L61 du Livre des procédures fiscales ».
Il s´agit de la procédure normale de rectification des bases d’imposition ; elle permet de protéger le contribuable de l’arbitraire (Ainsi, l’administration adresse une proposition de rectification au contribuable, qui doit être motivée, afin de lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, etc.)
Ce n’est qu’à l’issue de cette procédure contradictoire que l’administration sera en droit de mettre en recouvrement la redevance audiovisuelle, alors même que le contribuable n’avait déclaré en amont ne pas détenir d’ appareil récepteur de télévision.
Dans notre hypothèse, il n´y a eu aucune procédure de rectification contradictoire. D’ailleurs, si l’administration fiscale avait réellement l’intention de vous faire payer la redevance, au mépris de ce que vous aviez déclaré, non seulement elle aurait enclenché une procédure de rectification contradictoire, mais surtout, elle ne se serait pas contenté de vous envoyer un avis d’imposition portant uniquement sur les droits en principal ; en effet, elle vous aurait aussi demandé de vous acquitter d’une amende de 150 euros (c’est le prix de la course...).
Au surplus, lorsque l’administration veut enclencher une procédure, elle met préalablement en œuvre divers moyens de contrôle (voir question 3). Ce qui n´est pas votre cas, par hypothèse.
D) Conclusion
Il ne peut donc s’agir que d’une erreur de la part de l’administration fiscale.
Il résulte de ces constatations que vous pouvez vous rendre au service de la redevance audiovisuelle (l’adresse figure sur votre avis d’imposition), pour demander la rectification de l’erreur commise à votre préjudice.
Cette démarche verbale devrait se solder par un dégrèvement d’office.
Je préconise cette démarche, car elle ne constitue pas un recours contentieux. Il s’agit seulement de demander à l’administration de rectifier une erreur manifeste.
Pour faciliter les choses, n’oubliez pas de produire la déclaration de revenus, et l’avis d’imposition en question.
Il ne s’agit donc pas de formuler une réclamation, ayant pour but de contester le bien-fondé de l’imposition (contentieux de l’assiette).
En restant sur le terrain de la simple demande de dégrèvement, l’administration va rectifier l’erreur, et restituer la somme indûment perçue. Vous vous retrouverez donc dans la position du contribuable lambda, et il n’y a aucune raison pour que le Fisc cherche à s’intéresser plus particulièrement à votre situation, en ce qui concerne la redevance audiovisuelle.
En d’autres termes, il n’y a pas de raison que cette demande vous expose plus qu’un autre, à un risque de rehaussement futur.
Question 2: faut-il quand même payer la redevance avant la décision de l´administration ?
-------------------------------------------
La règle en matière d’impôts directs est celle-ci : lorsque le contribuable demande de rectifier une erreur ou conteste le bien-fondé d’une imposition, il n’est pas dispensé d’acquitter dans le délai légal l’intégralité de cette imposition.
Bien sûr, la solution la plus simple est de procéder à la demande, avant la date limite de paiement.
Dans le cadre de la réclamation, le sursis de paiement peut être demandé, en attendant que la demande soit instruite. A noter que si la réclamation était rejetée, le Trésor mettrait en recouvrement la redevance de 116 euros, ainsi qu´une majoration de 10% pour le retard, et éventuellement une amende de 150 euros en cas d’infraction constatée.
Question 3: comment le Fisc fait-il la chasse aux fraudeurs ?
---------------------------------------------
Une procédure de rectification, qu’elle soit contradictoire ou d’office, ne s’enclenche jamais par hasard. En effet, avant d’engager une telle procédure, l’administration dispose de moyens de contrôle pour savoir si derrière une déclaration du contribuable ne se cache pas un mensonge...
1- Ainsi, en matière de redevance audiovisuelle, l’article L16C du Livre des procédures fiscales prévoit que les agents du Trésor Public, concurremment avec les agents de l’administration des impôts, assurent le contrôle de la redevance audiovisuelle, et à cette fin, peuvent demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.
2- L’administration fiscale bénéficie également d’un droit de communication : ainsi, elle demande aux vendeurs d’appareils récepteurs de télévisions, de lui déclarer chaque achat, en lui communicant l’identité et l’adresse du client ; c’est ensuite grâce à ces fichiers que l’administration va recouper les renseignements, et pourra contrôler ainsi la sincérité de la déclaration de non-détention de téléviseur par le particulier.
3- Les agents du Fisc peuvent enfin opérer un contrôle sur place, c’est à dire une visite à domicile.
Ces contrôles sur place ne sont jamais inopinés : ces contrôles font l’objet d’informations préalables auprès des autorités locales. Des affiches sont apposées dans les services fiscaux, les recettes des impôts, les perceptions... L’information de la population est réalisée par voie de communiqués dans la presse locale.
Il ne s’agit aucunement d’un droit de perquisition !
Dès lors, le contribuable est en droit de recevoir l’agent uniquement sur le palier ! LOL
Lorsque les agents se rendent au domicile d’un contribuable, et qu’ils constatent une infraction aux obligations déclaratives (par exemple ils entendent une publicité ou une émission TV alors même qu’ils ne sont que sur le palier) ils peuvent dresser un procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve du contraire (selon les modalités de l’article 537 du Code de procédure pénale).
Notez que ce genre de visites est destinée à être utilisée qu´en dernier recours...
Question 4: comment vous défendre ?
-------------------------------------
Si les agents rapportent la preuve que contrairement à sa déclaration de revenus, le contribuable détient une télévision, celui-ci doit à son tour apporter la preuve qu’il est rentré en possession de l’appareil seulement après la souscription de sa déclaration des revenus.
Le contribuable pourra ainsi contester le procès verbal, en produisant une facture d’achat, ou bien en prétendant avoir reçu la télévision d’un tiers, pendant l’année. A l’appui de ses prétentions, le contribuable devra demander à ce tiers de faire une déclaration sur l’honneur.
(Si le tiers ne s’acquitte pas lui-même de la redevance, évitez-lui cette déconvenue ...)
Cette déclaration sur l’honneur devrait donc décharger le contribuable de l’amende de 150 euros, mais l’obligera naturellement à déclarer chaque année qu’il détient une télévision... Sauf s’il n’en est plus détenteur, ou si la télévision est hors d’usage. Dans ce cas là, il faut également prévoir un justificatif, pour parer à tout contrôle...
Note personnelle (attention, risque de somnolence pour les non-juristes/fiscalistes)
----------------------------------------------
A) Le nouveau régime
Les dispositions précitées sont issues du régime de la redevance audiovisuelle, qui a été modifié à compter du 1er janvier 2005 (loi 2004-1484 du 30 décembre 2004, article 41).
Une disposition résultant de ladite loi pose problème à mon sens: selon l’article 1605 bis, 7° du CGI, concernant les particuliers, « le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges relatifs à la redevance audiovisuelle seront (désormais) régis comme en matière de taxe d’habitation ».
Or une première remarque s’impose : la taxe d’habitation ne fonctionne pas selon le système déclaratif, puisque la base d’imposition pour établir la taxe d’habitation est déterminée d’après la valeur locative cadastrale des biens sur lesquels elle porte.
Les redevables ne sont donc tenus à aucune obligation déclarative.
En revanche, la redevance audiovisuelle repose bien sur le système déclaratif (c’est une des principales innovations qu’apporte la loi du 30 décembre 2004).
En conséquence, il paraît difficile de régir le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges, de la même manière pour la redevance audiovisuelle, et pour la taxe d’habitation.
Exemple : la procédure contradictoire n’est pas applicable en matière de taxe d’habitation. On en déduit donc qu’elle ne serait pas applicable en matière de redevance audiovisuelle. Sur cette question, l’article L61B du LPF apporte une réponse négative à cette déduction hâtive. Mais d’autres questions se posent, auxquelles la loi du 30 décembre 2004 n’a apporté aucune réponse.
Il en est ainsi de l’imposition d’office : cette procédure a la particularité notamment de frapper le défaut ou retard de production de déclarations.
Or naturellement, cette procédure n’est pas applicable en matière d’impôts directs locaux (impôts non déclaratifs).
En ce cas, si l’administration constate un défaut ou un retard de production de la déclaration de revenus que doit souscrire le contribuable, la procédure d’imposition d’office touchera-t-elle également la redevance audiovisuelle ?
On peut, selon l’article 1605 bis, 7°, considérer qu’en matière de redevance audiovisuelle, la procédure d’imposition d’office n’est pas applicable.
Pourtant, avant la réforme, tout appareil devait être déclaré, généralement par le vendeur, dans les 30 jours de son entrée en possession. En cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte, le détenteur était taxé d’office...
Depuis la réforme, l’obligation faite au vendeur subsiste, mais rien n’est précisé concernant la taxation d’office du détenteur.
De plus, la redevance audiovisuelle est devenue un impôt déclaratif à double titre, puisque comme on l’a vu précédemment, le contribuable doit déclarer, en même temps que ses revenus, l’absence de détention d’appareil. C’est donc également à double titre que le redevable de la redevance audiovisuelle devrait être exposé à l’imposition d’office, contrairement à ce que précise l’article 1605 bis, 7° du CGI.
Il peut donc paraître étrange d’avoir assimilé un impôt déclaratif aux mêmes règles que celles régissant un impôt non déclaratif.
B) Une pratique douteuse…
---------------------------
Il est évident que ce nouveau mode de perception de la redevance audiovisuelle augmente, du côté de l’administration, la possibilité de commettre des erreurs. Il est donc possible que l’administration profite de ce changement de régime pour glisser volontairement des erreurs, sachant que la plupart des contribuables de mauvaise foi n’oseront pas faire de réclamation, de peur de subir un contrôle en retour. Or comme on l’a vu, le fait de signaler à l’administration qu’elle s’est trompée dans son processus de recouvrement de l’impôt, n’implique pas de sa part l’exercice d’un contrôle "renforcé" du contribuable...
Un relevé de toutes les erreurs commises par l’administration permettrait de démontrer s’il s’agit ou pas d’une intimidation, à la limite de la légalité.
En outre, que se passe-t-il pour les contribuables de bonne foi ayant fait l’objet d’une erreur administrative ? Rien que pour cette catégorie de personnes, le problème mérite d’être soulevé…
Je n´attend pas de nombreuses réactions, je voulais juste vous en informer, vous et vos parents qui veulent continuer à frauder sereinement 
Jaguar
En très synthétique: j´explique aux personnes qui ont fait l´objet d´une imposition à la redevance, alors qu´ils n´auraient pas dû l´être, qu´ils doivent aller faire réparer cette erreur de l´administration, sans craindre en retour un contrôle "punitif". J´explique pourquoi il s´agit d´une erreur, et quelles sont les garanties dont dispose un contribuable dans cette position.