Projet de loi sur L´Economie Numérique ( LEN) voté
06/5/2004
Vos députés ont tranché sur la LEN... une disposition liberticide selon les associations de défense de droit de l´homme risque de voir le jour si le Senat entérine le texte le 13 mai prochain...

La majorité de droite qui avait oeuvré pour réformer le système juridique français sur internet a donc voté le texte de loi sur l´économie numérique, et qui suit les directives européennes en la matière. Les points principaux pris en compte seront:
- la lutte contre le spam ( l´interdiction d´envoi de messages à caractères commerciaux sans le consentement du destinataire).
- la responsabilité des fournisseurs d´accès internet ( FAI) sur le contenu des pages internet qu´ils hébergent.

Un hébergeur de site sera tenu de contrôler la diffusion de tout message incitant à la haine raciale, à caractère pédophile, ou de contenus ayant trait à l´apologie de crimes de guerre et de crimes contre l´humanité.

Donc pour éviter le risque de procès votre fournisseur ou hébergeur serait tenté de censurer toute page dont le contenu pourrait être sensible. Donc demain tout site à " risques" serait comdamné par des gens dont le métier et les compétences ne sont pas de juger du bien fondé du contenu des pages. Et vos pages disparues parce qu´ils les auront jugées dangereux, de jouer le rôle de la Police. Vous pourrez imaginer le risque de la passation d´un tel contrôle.

La Ligue des droits de l´homme et Reporters sans frontières ainsi que l´opposition de gauche a jugé le texte " liberticide", le Syndicat de la presse parisienne ( SPP) et le groupement des éditeurs de services en ligne ( GESTE) lui a indiqué le risque d´une " insécurité juridique permanente de nature à nuire gravement à l´exercice de la liberté éditoriale"...

Le Sénat devrait entériner à son tour le 13 mai le texte... et si le vote est favorable alors le texte sera adopté par le Parlement! On aura compris qu´en France, certain considèrent qu´internet s´arrête aux frontières nationales. L´exode des contenus sera alors hebergé à l´étranger et ne règlera jamais le problème, bien au contraire l´illégalité sera intouchable hors de nos frontières, le problème n´étant que déplacé hors de toute juridiction. Bienvenus dans la République Démocratique Populaire de France.

L-observateur
Source:open-files(c du copier-coller)

Voila dites ce que vous en penser moi sa m´fai un peu peur quand j´li sa

Cette loi est un merdier pas possible pour les industries en général.

Au lieu de protéger les droits d´auteurs, une résistance va s´organiser sur le web.
Les contenus à risque seront héberger à l´étranger, là où on nous fou la paix.

Quoi de plus chiant que de donner le baton pour se faire battre ?
Les majors nous gavent de produit hors de prix ( à l´utilité plus que discutable).
Car acheter un DVD ou un jeu, dans le principe c´est passer le temps.
Donc au lieu de créer une élite qui peut consommer, pourquoi pas baisser les prix, du moins la TVA à 5.5 au lieu de 19.6, je sûr que ça changerait un peu les choses.

Payer 120 frs pour un disque de musique, ou 200 frs pour un DVD ou 420 frs pour un jeu vidéo, faut pas déconner.
T´arrives presque à 1000 balles si tu veux t´en acheter un de chaque par mois.

Arrêtez de penser avec vos billets, le peuple à le pouvoir, que vous le vouler ou nan ! !
Si vous nous faites ch*** avec cette loi, vous le verrez très rapidement ! !

GreenDog Non, mais on n´a rien fait nous...

T´énerve pas lol^^

T´es pas ici pour militer...hein?

c pas la rue qui gouverne !

monsieur Greendog

JP = Si justement, sans le peuple = pas d´élections ! Au fait, ils ont virés du projet de loi " l´espionnage" des mails et la taxe sur l´upload ?

oui link34 sa date du 9 avril il c´etait passer sa:

La loi sur l´économie numérique ne passera pas en l´état actuel. Les députés ont voté une disposition qui obligeait les hébergeurs à juger et à radier les contenus illicites de leur propre initiative ou alors ceux ci étaient considérés comme responsable. Pas de justice privée! Nous nous en réjouissons et continuerons le combat pour nos droits.

Le texte adopté par le vote des députés à l´Assemblée aurait imposé aux fournisseurs d´accès internet ( FAI) de " mettre en oeuvre les moyens conformes à l´état de l´art pour empêcher la diffusion de données constitutives des infractions" d´incitation à la haine raciale ou de pédo-pornographie.

Ces FAI, qui revendiquent plus de deux millions de pages personnelles hébergées ayant une audience de plus de vingt millions de visites par mois, refusaient le rôle que les députés, influencés par les détenteurs de contenu, comme les maisons d´éditions musicales, voulaient leur imposer. Initiée par l’ex-ministre déléguée à l’industrie Nicole FONTAINE, remplacée le 31 mars dernier par Patrick DEVEDJIAN, la loi LEN prend un tournant positif dans sa ( re)construction.

A noter que Reporters Sans Frontières a fait le classement des pays champions de la censure, de la repression et de la surveillance d´Internet Le Premier Prix de la censure a été décerné à l´Arabie saoudite. " Avec plus de 400.000 publications en ligne officiellement censurées, allant de sites politiques à des mouvements islamistes non reconnus, en passant bien sûr par toute publication touchant de près ou de loin à la sexualité, le royaume saoudien a largement mérité cette récompense", explique RSF.

Le Vietnam se voit attribuer le " prix du geôlier". " Avec sept internautes emprisonnés, le Vietnam est la deuxième prison du monde pour les cyberdissidents".

Cuba, les Maldives, la Syrie sont également épinglés. Quant à l´ONU, l´Organisation des Nations Unies, elle se voit décerner le " grand prix de l´hypocrisie" qui " récompense" le sommet mondial sur la société de l´information dont l´organisation et les conclusions ont été fortement critiqués.

Notons également que RSF attribue à notre ( ex)chère ministre déléguée à l´Industrie Nicole Fontaine le prix spécial du jury pour sa Loi sur l´Economie Numérique, " texte dangereux pour la liberté d´expression des internautes". Ce texte vise à filtrer les contenus des sites Web par les fournisseurs d´accès...

Merci à la Ligue Odebi et des participants pour nous avoir ouvert les yeux ainsi que tous les sites qui ont contribués à cette lutte necessaire.

Ce texte date du 9 avril 2004 et aujourdui 1 moi après ils ont un peu changer la forme mai pas le fond

En gros, la loi a été accepté

Loi numérique : Le projet LEN est définitivement adopté par l’Assemblée
Source : NetEconomie.com, le 07/05/2004 à 15h31

Malgré l’opposition PS-PCR-Verts, le projet de loi sur l´économie numérique ( LEN) a été définitivement adopté jeudi par l´Assemblée nationale.

Le projet de loi " pour la confiance dans l’économie numérique" ( LEN), harmonisé en Commission mixte paritaire fin avril, a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale jeudi 6 mai 2004.

Fondateur d’un droit de l’Internet autonome du droit de l’audiovisuel, le projet LEN durcit les sanctions contre la cybercriminalité, met l’accent sur la protection des consommateurs, et renforce la responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d’accès Internet " sans les obliger à la surveillance permanente des contenus."

Officiellement, le texte est censé " assurer la transposition en droit français des directives européennes, donner une nouvelle impulsion au commerce électronique et sécuriser les transactions en ligne."

Jeudi, les députés des groupes UMP et UDF ont voté pour le projet LEN, l´opposition PS-PCR-Verts a voté contre, après avoir abordé la question de la constitutionnalité d’un projet dont certains articles clés sont considérés comme " liberticides."

Moteur du front anti-LEN, la Ligue des associations haut débit ( www.odebi.org), a déploré " le rejet de la motion d´irrecevabilité déposée par les députés de l’opposition."

La Ligue, en référence aux articles sur la responsabilité des prestataires techniques, les communications électroniques, le délai de prescription des délits de presse en ligne, estime que le texte " privatise la justice du Net et restreint la liberté d´expression au profit des intérêts économiques des industries culturelles."

" Une alliance UMP- industries culturelles ( CLIC) fait aujourd´hui la loi de la république numérique", a déclaré la Ligue Odebi dans un communiqué.

Le groupe socialiste pourrait déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel, " dernier rempart contre l´entrée en vigueur de la loi", dès que le Sénat aura examiné le projet LEN pour un vote ultime, le 13 mai 2004.
http://www.futura-science[...]rmer/n/news3645.php

ta rater un episode link34 le JP il aurait du gicler aprés la racler qu´a pris la droite mais comme le pays est au main de monarc et que la majoriter moutonne ne fait rien... ah si regarder le bigdil et toutes c niaiserie