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L´OCDE appelle la France à réformer en profondeur son système fiscal ainsi que le droit du travail
LE MONDE | 16.06.05 | 14h17
La France a fait des réformes louables ( retraites, assurance-santé, loi-cadre pour une nouvelle approche budgétaire, aide au retour à l´emploi...), mais il en reste bien d´autres à mener, de manière urgente. En 190 pages, l´Organisation de coopération et de développement économiques ( OCDE) en donne tous les détails dans son étude sur l´économie française, publiée jeudi 16 juin.
Le besoin de continuer à réformer l´économie, voire d´accélérer le rythme, se justifie par au moins quatre grands constats, que relèvent les experts de l´organisation. Premièrement, la croissance, bien repartie en 2004 ( 2,3 %), devrait retomber à 1,4 % cette année et remonter à 2 % en 2006. Deuxièmement, le taux de chômage, supérieur à 10 %, n´ayant jamais réussi en vingt ans à passer sous la barre des 8 %, l´OCDE estime à 9 % le taux de chômage structurel en France, celui que l´on peut espérer quand l´économie tourne à son meilleur rythme.
Troisième constat : depuis 1997, la France n´a fait " aucun progrès" pour assainir ses finances publiques. En 2005, l´OCDE doute d´ailleurs qu´elle réussisse à ramener ses déficits sous les 3 % de son produit intérieur brut ( PIB) et qu´elle respecte par la suite les engagements pris devant les autres pays européens.
Quatrième point, la part des recettes et des dépenses publiques dans l´économie ( plus de 50 %) est l´une des plus élevées des pays de l´OCDE.
Pour améliorer son efficacité économique, la France doit procéder à une vaste réforme fiscale, estime l´OCDE. Elle a certes commencé à réformer et baissé le coût de collecte de ses impôts, mais celui-ci reste l´un des plus élevés de l´OCDE ( 1,44 euro pour 100 euros collectés), avec un taux d´arriérés important. L´organisation estime que le système de collecte des impôts et de cotisations sociales est encore l´un des plus fragmentés. Elle recommande d´adopter la retenue à la source pour l´impôt sur le revenu et d´"envisager à terme dans la mesure du possible de fusionner les principaux dispositifs de collecte" ( fiscaux et sociaux). Il y a cinq ans, le seul rapprochement de deux directions de Bercy a coûté son poste à Christian Sautter, alors ministre des finances...
L´OCDE multiplie aussi les remarques sur le système fiscal, trop complexe et peu transparent. Il y a, selon elle, trop de niches fiscales, de systèmes dérogatoires, avec effet contre-productif : elles font apparaître des taux marginaux très élevés et donc dissuasifs , alors qu´en réalité le poids de l´impôt n´est pas aussi lourd.
MAUVAISE UTILISATION DU SMIC
Le système français a surtout un autre défaut aux yeux de l´OCDE. Malgré des aménagements réguliers, le système de redistribution fiscal et social reste pénalisant pour les chômeurs qui reprennent un emploi, notamment à temps partiel : la perte de l´accès à certaines prestations et le paiement de certaines cotisations font que le taux marginal d´imposition ( tous éléments compris) pour un salarié touchant un cinquième du smic est supérieur à 100 %. Il est aussi très lourd ( plus de 80 %) pour un salarié qui passe de 1 à 1,2 smic.
Pour fluidifier le marché du travail et aider à résorber le chômage structurel, l´OCDE s´en tient à l´une de ces recettes favorites : le contrat de travail unique. Elle constate que la protection trop forte accordée au contrat à durée indéterminée ( CDI) a fait émerger un marché dual, avec d´un côté les salariés protégés, de l´autre, les précaires. L´OCDE estime que le droit du travail est tel en France qu´une entreprise ne peut savoir avec certitude quel sera le coût d´un licenciement, ce qui l´amène à limiter les embauches à durée indéterminée. Les experts jugent positives mais insuffisantes les mesures annoncées par M. de Villepin.
L´OCDE souligne aussi la mauvaise utilisation du salaire minimum, devenu un instrument de lutte contre la pauvreté. S´il peut être efficace sur ce point, il pèse sur l´emploi, même si, en parallèle, des allégements de cotisations sociales ont été mis en place. L´OCDE appelle donc le gouvernement à mieux utiliser la prime pour l´emploi et les outils dont il dispose pour redistribuer le pouvoir d´achat.
L´OCDE, enfin, ne manque pas de dénoncer une concurrence trop peu parfaite sur le marché des biens et des services. La loi élaborée par Christian Jacob, qui doit faire évoluer les règles dans la grande distribution, est jugée très insuffisante. De même l´OCDE juge que plusieurs professions spécialisées dans les services ( experts-comptables, avocats, notaires, architectes...) ont fait du niveau de formation et de l´autorégulation un moyen de protéger leurs tarifs.
Sophie Fay
merci les syndicats