" L´article II-70 de la Constitution garantit le droit de " manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l´enseignement, les pratiques et l´accomplissement des rites". Le Conseil constitutionnel a souligné que cet article a le même sens et la même portée que l´article 9 de la Convention européenne des droits de l´homme, ratifiée et appliquée par la France depuis 1974. Il doit être appliqué par le juge communautaire à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ( CEDH). Or, la CEDH interprète l’article 9 en respectant la tradition de chaque Etat membre, laissant une marge d´appréciation qui permet de concilier liberté religieuse et principe de laïcité. La Cour a ainsi reconnu de façon répétée qu´un Etat pouvait interdire le port d´un signe religieux ostentatoire à l´école ou à l´université, au nom de la laïcité."
Sauf que je doute que l´avis du conseil d´état vale grand chose si une cour européenne est saisie et donne raison au plaignants. Et elle sera saisie c´est certain, maintenant...
" a Constitution fait de l’accès aux services publics un droit fondamental inclus dans la Charte, en tant qu’instrument nécessaire pour promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l´Union. Les services publics deviennent un pilier du modèle de société européen. Le traité constitutionnel est le premier traité à donner une valeur juridique aux services publics. Ceux-ci ne sont plus définis par dérogation aux règles de concurrence. Ils ont désormais un fondement juridique dans le traité : l’Union pourra légiférer pour garantir les conditions économiques et financières de leur fonctionnement. En outre, le traité donne un droit de veto aux Etats membres en matière de négociations commerciales internationales concernant les services sociaux, l’éducation, la santé, la culture et l’audiovisuel : c’est aussi un moyen de préserver les services publics dans ces domaines."
faux la constitution parle de SIG ou un truc comme ça, ce qui n´est jamais défini dans la constitution mais dans le livre blanc de l´europe où il est clairement dit que SIG n´est pas service public
Qunat à la dernirèe question qui dit que grosso modo, on n´est pas certain de pouvoir renégocier vraiment le texte en cas de refus, c´est un arguement auquel personne ne croit et qui est faux sinon personne n´arait fait de référendum... comme pour les précédents traités.
