Vous en pensez quoi ?
" ARTICLE II-62 Droit à la vie 1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté. "
>Annexe:
" a) l´article 2, paragraphe 2, de la CEDH:
«La mort n´est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d´un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l´évasion d´une personne régulièrement détenue;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»
b) l´article 2 du protocole no 6 annexé à la CEDH:
«Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions . ..».
C 310/426 FR Journal officiel de l´Union européenne 16.12.2004"
Selon l´interprétation on peu lire, que les CRS pourront nous tuer ?