J´ai pris un extrait complètement au hasar :
" Section 6
Dispositions fiscales
Article III-170
1. Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d´impositions intérieures, de quelque nature qu´elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires.
En outre, aucun Etat membre ne frappe les produits des autres Etats membres d´impositions intérieures de nature à protéger indirectement d´autres productions."
Allez-y pour comprendre ça et les 400 autres articles qui vont avec.