Article du la Constitution EUROPEENNE sur les adhésion :
TITRE IX
L´APPARTENANCE À L´UNION
Article I-58
Critères d´éligibilité et procédure d´adhésion à l´Union
1. L´Union est ouverte à tous les Etats européens qui respectent les valeurs visées à l´article I-2 et s´engagent à les promouvoir en commun.
2. Tout Etat européen qui souhaite devenir membre de l´Union adresse sa demande au Conseil. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. Le Conseil statue à l´unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Les conditions et les modalités de l´admission font l´objet d´un accord entre les Etats membres et l´Etat candidat. Cet accord est soumis par tous les Etats contractants à ratification, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Artcicle de la Constitution FRANCAISE :
Article 88-5 :
Tout projet de loi autorisant la ratification d´un traité relatif à l´adhésion d´un Etat à l´Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.
> c´est assez contraignant pour la turquie, non ? ??