Ce qui va changer en 2005
PARIS ( AP) - Outre la réforme du nom patronymique et celle de la Sécurité sociale, voici ce qui va également changer en 2005:
- REFORME DU DIVORCE. Les quatre procédures actuelles de séparation héritées de la loi Carbonnier de 1975 ont été profondément modifiées par la loi Perben de réforme du divorce, qui entre en vigueur le 1er janvier. Objectif: apaiser des procédures souvent conflictuelles.
Désormais, il suffira d´une seule audience devant le juge, et non plus deux, pour se séparer par consentement mutuel. En cas de séparation par demande acceptée, lorsque les époux sont d´accord sur le principe de la rupture mais pas sur ses modalités pratiques, le juge pourra prononcer le divorce dès qu´un accord aura été trouvé.
La principale innovation concerne le divorce pour faute. Le texte limite cette procédure aux cas les plus graves ( violences conjugales, abandons) et ne lie plus le montant des réparations à l´importance des torts. Quant au divorce pour " altération définitive du lien conjugal", qui remplace celui pour " rupture de la vie commune", il pourra être prononcé après deux années de séparation, contre six actuellement.
Sur le Net:
- Ministère de la Justice:
http://www.justice.gouv.fr
- SIMPLIFICATION DU BULLETIN DE SALAIRE. Le bulletin va être simplifié afin d´être plus lisible. Quatre grands thèmes apparaîtront désormais. Le premier regroupera les cotisations de sécurité sociale, maladie, vieillesse et famille. Le second, les cotisations sociales pour le chômage. Le troisième, les cotisations versées pour la retraite complémentaire. Le dernier, les cotisations versées au titre de la prévoyance.
- GRATUITE POUR LA CLOTURE DE COMPTES BANCAIRES. La fermeture d´un compte bancaire ou d´un livret sera désormais gratuite. Ce sera également le cas pour les retraits d´espèces au guichet de sa banque, à partir du 1er mars.
Sur le Net:
- Fédération bancaire française:
http://www.fbf.fr
- DONATIONS. Dans le cadre du budget 2005, une franchise de 50.000 euros a été instituée sur les transmissions de patrimoine aux enfants et au conjoint. L´abattement personnel dont bénéficie chaque enfant passera par ailleurs de 46.000 à 50.000 euros. Ces mesures permettront d´exonérer totalement de droits de succession les patrimoines allant jusqu´à 100.000 euros, soit le patrimoine moyen des Français.
- Sur le Net:
Ministère de l´Economie:
http://www.finances.gouv.fr
- REDEVANCE AUDIOVISUELLE. L´an prochain, le recouvrement de la redevance audiovisuelle sera couplé à celui de la taxe d´habitation, avec un titre de paiement unique. Une seule redevance sera perçue par foyer, quel que soit le nombre d´appareils et de résidences. Son montant sera de 116 euros en métropole et de 74 euros outre-mer. Les Rmistes et titulaires de l´allocation pour adulte handicapé en seront exonérés.
- Sur le Net:
Ministère des Finances:
http://www.impots.gouv.fr
- PRET A TAUX ZERO. Le prêt à taux zéro, prêt sans intérêt créé en 1995 pour aider les ménages modestes à acquérir un logement, sera élargi et étendu au logement ancien. Le nombre de bénéficiaires devrait passer de 100.000 à 250.000.
Sur le Net:
- Ministère du logement:
http://www.logement.gouv.fr
- TELEPHONIE. France Télécom va baisser à partir du 17 janvier les tarifs des appels de téléphone fixe vers les portables: les prix des appels vers un mobile Orange ou SFR vont passer de 16 à 12 centimes d´euros la minute, hors taxe. Pour les appels vers Bouygues Télécom, les tarifs passeront de 18 à 15 centimes d´euro HT la minute.
Sur le Net:
- Site de France Télécom:
http://www.francetelecom.com
- TIMBRE. Le prix du timbre courant ( Marianne rouge) va passer à 53 centimes d´euro le 1er mars, contre 50 centimes actuellement.
Sur le Net:
- Site de la Poste:
http://www.laposte.fr
- TARIFS DES TAXIS. Le prix de la course de taxi va augmenter de 3,2% au 1er janvier. La prise en charge ne devra pas dépasser 2,94 euros. Mais pour les courses de petite distance, son montant peut être augmenté dans la limite de 5,10 euros, à condition que le prix total, suppléments inclus, ne dépasse pas 5,20 euros.
Sur le Net:
- Taxis de France:
http://www.taxis-de-france.com/professionnel/tarifstaxis.htm
- Fédération française des taxis de province:
http://www.fftp-taxis.com/default_zone/fr/html/page-22.html
- EUROS ET FRANCS. Au 17 février 2005, les pièces en francs auront perdu toute valeur. Les Français n´ont donc que quelques semaines pour les échanger dans certaines succursales de la Banque de France, auprès de VIEDOM ( Institut d´Emission des Départements d´Outre-Mer) ainsi que chez les comptables du Trésor.
Sur le Net:
- Portail de l´Administration française:
http://www.service-public.fr/accueil/euro_pieces_francs.html
