Le 27 novembre 2013, le gouvernement a rédigé un projet de loi visant à lui donner le pouvoir de réformer le Code Civil et le Code du Commerce par Ordonnances. Cette procédure vise à contourner le processus législatif traditionnel pour une période fixe dans le cadre de la Constitution et du projet de loi.

Ce projet de loi a été adopté par le Parlement mais refusé par le Sénat hier -sauf erreur de ma part-, cependant le Parlement ayant le dernier mot, il y a fort à parier que ce projet finisse par passer quand même.

Dans une République où les institutions garantissent la stricte séparation des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires, les ordonnances doivent rester exceptionnelles. Toutefois il fut constater que depuis l'entrée dans le vingt et unième siècle leur nombre a grosso modo doublé par rapport aux quarante années effectives de la Ve République au vingtième siècle. Mieux encore, les délais fixés de dessaisissement du parlement dans les domaines de compétences attribuées aux ordonnances se sont progressivement rallongés.

L'ordonnance est un processus propre à un pouvoir exécutif fort, la France a connu cela sous des régimes tel que la Monarchie ou l'Empire. Serions-nous en train de faire un retour en arrière ? Tel Rome, la République française muterait-elle vers un Empire qui ne dit pas son nom ? Bien sûr, je caricature un peu, mais cela n'enlève pas ma stupéfaction de voir que les gouvernements successifs désormais se permettent de plus en plus de se passer de l'avis du peuple et des parlementaires.

Pour revenir au présent sujet, le Code Civil et le Code du Commerce aurait apparemment besoin d'être réformé en profondeur. Est-il vraiment nécessaire d'en passer par des ordonnances pour ça ? Devons-nous réellement faire confiance à un gouvernement qui, rappelons-le, est fortement critiqué dans les opinions de sondage ? J'ai comme un fort doute. Cela ressemble étrangement à un passage en force qui pourrait être préjudiciable pour nous, français.

J'ai utilisé plusieurs sources pour me renseigner, mais je n'en joint qu'une qui me semble particulièrement intéressante dans la mesure où elle fut écrite par une avocate sous anonymat.
http://www.upr.fr/actualite/france/closer-plutot-que-lesprit-des-lois

Je ne pense pas que les ordonnances soient la conséquence d'une volonté de transformation de la Ve République.

Il s'agit plutôt de garantir la proéminence de la caste oligarchique vis à vis du parlementarisme.

Quant à l'avis du peuple... les rares fois où il est consulté on passe outre son avis.

Le gouvernement recourt tout le temps aux ordonnances, rien de bien nouveau. En fait, la plupart des grandes réformes passent par des ordonnances. Le parlement délègue à l'exécutif le pouvoir de réformer par ordonnances et valide après. C'est extrêmement courant, et ce depuis longtemps.

As-tu des exemples de grandes réformes par ordonnance à nous fournir, date à l'appui ?

Je crois qu'il y a une erreur . Le projet de loi n'a pas été adopté par " le parlement" , mais par "l'assemblée nationale ".
Le parlement étant l'assemblée nationale et le sénat ( pas de majuscule parce qu'ils ne le méritent pas ^^)

Sinon sur le fond , il y a beaucoup de normes adoptés par ordonnance. L'intérêt est surtout de désengorger le parlement et de faire passer la réforme au plus vite dans des buts de plaire au lobbies ou de résultats à présenter.

Après , je n'ai pas l'impression qu'il y a vraiment une volonté de réformer totalement le code de commerce ou le code civil. Parfois il y a des recodification ( a droit constant, enfin plus ou moins car il y a pas mal de changements ou de coquilles ) mais je n'ai pas l'impression qu'il y ai volonté de changer ces deux codes en profondeur. Le changement radical du code civil nécessite presque une révolution ( au sens classique , comme 1789 )et je ne pense pas que Hollande veulent révolutionner la vie des français . Pour le code de commerce , ce n'est pas beaucoup plus simple comme chaque article est surveillé de près par les lobbies très puissants.

Sinon , quand on voit le rôle du parlement ( voter tout) et la façon dont il est composé ( le but donner une majorité) , je ne vois pas trop le problème fondamental de le zapper vu que je me demande à quoi il sert.

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Jyme Voir le profil de Jyme
Posté le 17 janvier 2014 à 11:31:41 Avertir un administrateur
As-tu des exemples de grandes réformes par ordonnance à nous fournir, date à l'appui ? "

Il y en a trop pour que j'en fasse l'almanach.
Tu peux te faire une idée de la masse ici :

https://www.google.fr/search?q=http://www.legifrance.gouv.fr&ie=utf-8&oe=utf-8&rls=org.mozilla:fr:official&client=firefox-a&gws_rd=cr&ei=uR3ZUo7jGKmV0AWb-oDQDw#q=site:http:%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr+%22habilitant+le+gouvernement%22&rls=org.mozilla:fr:official