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Le Gouvernement Jean-Pierre RAFFARIN a décidé de mettre en place une formule automatique de calcul du taux d'intérêt nominal, afin d'éviter l'intervention de décisions politiques. Ce dernier était en effet déterminé de manière discrétionnaire par le gouvernement en place.
Depuis le 1er février 2008, cette nouvelle formule de calcul du taux est mise en place. Le taux est égal, après arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur, au chiffre le plus élevé entre :
La moyenne arithmétique entre, d’une part, la moitié de la somme de la moyenne mensuelle de l’Euribor 3 mois et de la moyenne mensuelle de l’Eonia (exprimées avec deux décimales) et, d’autre part, l’inflation en France mesurée par la variation sur les douze derniers mois connus de l’indice INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac (exprimé avec une décimale).
L’inflation est ensuite majorée d’un quart de point.
Les données utilisées sont celles relatives au dernier mois pour lequel ces données sont connues.
CAS OU LA FORMULE N'A PAS ÉTÉ APPLIQUÉE:
Cette formule n'a toutefois pas été appliquée lors de la révision du taux du 1er février 2012. En effet, l’inflation à retenir du mois décembre 2011 (dernière connue) était de 2,4 % ce qui aurait dû conduire à rehausser le taux du Livret A à 2,75 %. Mais le Gouvernement FILLON a décidé de maintenir ce taux à 2,25 %.
Un an plus tard, alors que l'inflation annuelle à 1,2 % aurait dû conduire à un taux de 1,50 % à partir du 1er février 2013 dans le cas de l'application de la formule, le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, décide de n'abaisser le taux que d'un demi-point, à 1,75%
CQFD... 