je suis un peu étonnée de ne voir aucune opinion fleurir sur le forum ?
je rappelle les modalités de mise en application de cette loi dans les entreprises:
" - Pour les employeurs , une contribution de 0,3 % sur les rémunérations versées à partir du 1er juillet 2004
- Pour les salariés Pour les salariés, « d´une journée supplémentaire de travail non rémunéré ( art . L. 212-16 al. 1 C. trav.)."
" La date en est fixée par convention, accord de branche ou convention ou accord d´entreprise. Il pourra s´agir soit du travail d´un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit du travail d´un jour de réduction du temps de travail, soit toute autre modalité permettant le travail d´un jour précédemment non travaillé en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d´organisation des entreprises.
Je ne sais pas ce qu´il en est dans les entreprises où vous travaillez , mais je peux vous assurer que l´application de cette loi fiche un sacré bazard , car les legislateurs ont un peu oublié la difficulté que cette application procure , tant du coté employeur que salariés, dans différents secteurs de travail.
A titre d´exemple : les personnels travaillant régulierement sur un jour férié ne pourront effectuer cette journée comme un jour de solidarité puisqu´elle est réalisée comme un jour de travail " normal". Reste donc pour eux , à la réaliser en supprimant un jour RTT , ce qui est une atteinte réelle et déja soulevée par toutes les organisations syndicales à la loi des 35 H. Le texte de loi dit aussi : toute autre modalité permettant le travail d´un jour précédement non travaillé !
Donc , en clair , un jour de repos hebdomadaire . Or le code du travail stipule bien que tout salarié à droit à deux jours de repos hebdomadaire. Cette journée de solidarité prise sur un jour de repos en moins est hors la loi !
quelques informations supplémentaires:
La liste légale des jours fériés n´est pas modifiée ( art. L.222-1 C. trav., où figure donc toujours le lundi de Pentecôte,férié depuis une loi du 8 mars 1886). Or, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ( ONU, 1966,ratifié par la France), prévoit « la rémunération des jours fériés » ( art. 7, d).
=> La non rémunération du travail est illicite
Le fait pour l´Etat français de prévoir une journée de travail non rémunéré est contraire au « droit au salaire», prévu par
plusieurs textes de droit international ( ratifiés par la France, s´imposant à l´ordre juridique interne, au Code du travail.
Pour conclure . .Mr Philippe Douste-Blazy, reconnaît lui même qu´un seul jour de solidarité «ne suffira pas» à payer la dépendance, en raison de l´augmentation de l´espérance de vie.
Selon un article du journal Libération :
Sur les 2 milliards d´euros prélevés grâce au lundi de Pentecôte, 800 millions iront aux personnes handicapées et 1,2 milliard aux personnes âgées, répartis ainsi : 400 millions pour financer l´allocation personnalisée d´autonomie ( Apa), 365 millions pour médicaliser les lits et50 millions pour rénover les établissements. Restent donc 385 millions à dépenser : «Ce reliquat ira dans la Caisse nationale de solidarité pour l´autonomie ( CNSA) et servira à la dépendance, pas à autre chose», assure-t-on au ministère, sans préciser que cet argent tombe à pic pour alléger le déficit public en 2005.
