Cette fois, c´est fait. Après des semaines de tumulte politique, le Gouvernement a réussi à faire adopter par l´Assemblée la loi sur le droit d´auteur. Les députés ont, en effet, terminé l´examen du texte jeudi 16 mars au soir. Ne leur reste plus qu´à procéder mardi prochain à un vote solennel sur l´ensemble du projet de loi, avant de le transmettre au Sénat.
Ce jeudi donc, les députés ont adopté la partie du texte qui devrait toucher le plus directement les internautes : les sanctions pour téléchargement illégal. Le régime des amendes est on ne peut plus simple. Télécharger une oeuvre vous en coûtera 38 euros si vous êtes pris la main dans le sac. Au cas où vous rendriez cette même oeuvre disponible au téléchargement, l´amende s´élèvera à 150 euros. « Il était nécessaire de graduer les sanctions et de les adapter à la gravité des faits, en créant un régime dérogatoire au délit de contrefaçon. Nous proposons que les actes de simple téléchargement soient désormais passibles de contraventions de première classe ou de deuxième classe s´ils s´accompagnent d´une mise en ligne », a expliqué Renaud Donnedieu de Vabres, le ministre de la Culture.
Une « brigade » de l´Internet
Point de vue évidemment différent du côté de l´opposition. A ses yeux, l´amende sera quasi-systématiquement de 150 euros. De fait, une oeuvre téléchargée illégalement via un logiciel de peer to peer est le plus souvent mise à disposition des internautes par le même logiciel.
L´échelle des amendes ne s´arrête pas là. Utiliser un logiciel de contournement des protections, par exemple pour dupliquer un DVD vidéo verrouillé contre la copie, coûtera 750 euros. Fournir ce type de logiciel pourra occasionner six mois de prison et 30 000 euros d´amende. Quant à un éditeur d´outil P2P qui encouragerait le téléchargement illégal, il encourrait trois ans de prison et 300 000 euros d´amende.
Même voté, le texte a continué à susciter des interrogations. « [L´infraction] sera-t-elle constituée pour chaque téléchargement ? Pour chaque oeuvre téléchargée ? Qui la constatera ? Qui sera chargé des contrôles ? », s´est demandé Patrick Bloche (PS). Réponse du Gouvernement : le Conseil d´Etat. C´est lui qui déterminera les « seuils de téléchargement » à partir desquels il y aura infraction. Celle-ci « sera constatée par un officier de police judiciaire, c´est alors que le procureur pourra demander l´identité de l´internaute à son fournisseur d´accès », a expliqué Renaud Donnedieu de Vabres. Qui a annoncé la création de « services spécialisés de l´Etat, tel qu´il en existe contre la cybercriminalité », mais ici chargés des PV pour téléchargement illégal.
