https://www.jeuxvideo.com/forums/1-52-1409764-1-0-0-0-0.htm
| Citation de : Sofea
| Date du message : 11 septembre 2007 à 15:55:32
| Contenu du message :
| "Par solidarité avec le café du matin, le bar des mousquetaires vient d´être verrouillé.
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| Même chose que pour le café : si vous voulez le voir déverrouillé, préparez une argumentation solide. ^^"
La liberté d´entreprise et la libre concurrence ! 
Une lecture combinée des articles 82 et 86 du traité de Rome nous enseigne que : "Les États membres, en ce qui concerne les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs (en l´occurrence un monopole accordé à la terrasse), n´édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles établies en matière de libre concurrence et plus spécifiquement, ils veilleront à ce qu´aucune décision ne puisse être susceptible d´affecter le commerce et/ou d´avoir pour objet ou pour effet d´empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence."
Il est d´ailleurs précisé à l´alinéa 2 dudit (et oui, Sofea, c´est comme ça que ça s´écrit, beretta a TOUJOURS raison
) article 81 que "Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit."
Certes des dérogations sont possibles mais uniquement si celles-ci contribuent à améliorer la production ou la distribution ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans 1) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs 2) ou donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d´éliminer la concurrence.
C´est donc à la modératrice de justifier que sa décision anti-concurrentielle consistant à empêcher toute forme concurrence au monopole instauré au profit de la terrasse du 25-35 rentre dans une des exceptions sus-indiquées.
Bon, ça te va comme justification, Sof´ ?
PS : je déconne... 