une question en rapport avec l'évolution du statut du mineur...
jusque là la jurisprudence considère que les mineurs ont une incapacité juridique totale.donc interdit de contracter ,c'est a dire d'acquérir des biens autres que courants.
Et ma question était si la jurisprudence ne pouvait pas décider d'accorder plus de reponsabilités aux mineurs en assouplissant l'interdiction de contarcter...
De plus en plus de mineurs s'achète des consoles,ect,mais ceux qui sont le plus embêtés:c'est les vendeurs.
Et un procès de ce genre,avec le statut actuel du mineur,ça peut aller très loin,y'a de quoi faire mettre les clés sous la porte à une entreprise..
Mon idée c'est l'autorisation écrite des parents,qui prouve le consentement mais en contre partie,on pourra pas poursuivre le vendeur sauf si bien sûr la marchandise est défectueuse,que y'a eut arnaque quoi...
je sais le droit c'est compliqué,mais il a une puissance divine et militaire...