Titre 2 : les sources nationales
Chapitre premier : les sources constitutionnelles et législatives
Il va y avoir un certain nombre de règles qu’on va retrouver dans la Constitution elle-même. Même si de grands changements ont eu lieu sur la Constitution, dans la pratique elle a pris aujourd’hui un autre visage. Il y a un bloc de constitutionnalité, des textes à valeurs constitutionnelle ne sont pas dans le texte de la Constitutionnalité.
Section : La Constitution et le bloc de constitutionnalité
Paragraphe premier : les standards procéduraux dans la Constitution.
Modification récente : loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 dite : «modernisation des institutions de la Vème République.»
En quoi la Constitution nous intéresse ? En ce que elle comporte un titre 8 qui s’intitule «de l’autorité judiciaire».
Dans ce titre 8 on va trouver :
L’article 64 : qui précise que :
- le PR est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Mission qu’il remplit assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Ca nous intéresse car le CsM a un rôle important sur l’évolution des magistrats, et donc de l’indépendance de la justice et de l’impartialité de ces magistrats.
Les magistrats du siège sont inamovibles. => lié à l’indépendance des magistrats. De manière très générale lorsque l’article 64 énonce un principe d’indépendance de l’autorité judiciaire, il vise dans cet article indirectement le principe d’indépendance des magistrats.
Article 65 : la Constitution précise comment est constitué le CsM. Et comme le CsM est l’organe qui va contrôler l’activité des juges, déterminer leur avancement, les règles qui s’appliquent au conseil vont être déterminantes par rapport à l’effectivité, la réalité, de l’indépendance des juges.
Article 66 : l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. Et on affirme que nul ne sera détenu arbitrairement. => Droit de la défense. C’est en application de ces articles que le Conseil constitutionnel a dégagé les principes constitutionnels de la procédure. C’est non seulement la Constitution mais aussi l’interprétation du C.C. Dans ces principes dégagés par le C.C. on a le principe du droit au juge.
Titre 9 : avec les articles 67 et 68 :
Article 67 et 68 : La responsabilité du PR et son immunité. Le PR n’est responsable des actes accomplis dans le cadre de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. On a un cadre de responsabilité très élevé. Il va pouvoir être mis en cause devant les tribunaux que par le vote des deux Assemblées. On précise que c’est une cour particulière «Cour de justice de la République». Les membres du gouvernement sont aussi visés par ces articles.
Evidemment dans ces articles on a deux principes de droit processuel :
Immunité du chef de l’Etat et de l’exécutif.
- Principe de spécialité des juridictions appelé à connaître du contentieux relatif aux membres du gouvernement.
Dans l’interprétation de ces articles le C.C. va être amené à discuter des principes du droit processuel que sont l’égalité devant la justice. Le principe de spécialité des juridictions. Pour répondre au mieux au contentieux et pour rendre plus effectif et efficace le droit au juge, il faudrait une spécialisation des juridictions.
Paragraphe 2 : les standards procéduraux issus du bloc de constitutionnalité :
Ont valeur constitutionnelle non seulement les articles de la Constitution mais aussi ce qu’il y a dans le Préambule de 1958 : le bloc de constitutionnalité comporte donc la DDHC de 1789. Il y a aussi les règles consacrées par le Préambule de la Constitution de 1946 et aussi les principes qui ont valeur constitutionnelle (par exemple la procédure pénale, la non rétro-activité de la loi pénale, le principe de la présomption d’innocence) puis la charte de l’environnement.
Dans le Préambule de 1946 : on a 18 articles qui renvoient aux principes reconnus par les lois de la République qui ont été édictés par le C.C. et parmi lesquels on trouve le principe du respect du droit de la défense, de la présomption d’innocence, de l’indépendance des juridictions, le principe du droit à l’assistance d’un avocat, le principe du double degré de juridiction (C.C. : 19 et 20 janvier 1981), le principe du droit à un procès équitable qui emporte selon le C.C. un droit à l’égalité des armes. Le C.C. a réaffirmé ces principes en général en PFRLR.
Le C.C. déclare la valeur constitutionnelle de toutes les règles contenues dans le bloc de constitutionnalité (16 juillet 1971) et puis par la suite la valeur constitutionnelle des PFRLR.
Le C.C. ne s’applique pas à lui-même les principes qu’il dégage de l’interprétation de la Constitution. Par exemple le principe du contradictoire n’est pas forcément appliqué. Ce qui est remarquable tout de même.
Section 2 : les sources à valeur législative
(exemple ordonnance n’est pas une loi mais elle a valeur législative au moment de sa ratification)
Le législateur est réticent à généraliser une règle procédurale à l’ensemble des contentieux. C’est ce qui explique que les principes de droit processuel font l’objet de consécrations distinctes pour chaque procédure. On va trouver une loi en matière de procès pénal, puis civil, puis administratif.
=> Il préfère rappeler plusieurs fois un même principe. C’est lié au fait que toutes les procédures ne sont pas à la compétence du législateur. La procédure civile relève de la compétence règlementaire, la pénale relève de la compétence et dans une moindre mesure la procédure pénale relèvent de la loi. Ces textes sont à chaque fois propres à un domaine.
Premier texte qui est source de droit processuel :
Paragraphe 1 : l’ordonnance du 4 mai 2000
qui porte création du code de justice administrative. Elle a donc créé ce code qui va préciser les règles de la procédure devant les tribunaux administratifs (pas que la première instance).
Avant 2000 donc il n’y avait pas un code unique des procédures, le Conseil d’Etat avait un règlement de procédure, les Cour d’Appel administratives et les juridictions de première instance avaient des textes divers et notamment un décret de 1973 => qui avait essayé de regrouper des textes sur la juridiction administrative dans un code des tribunaux administratifs. Le code des tribunaux administratifs devient le code des CAA car le CAA n’ont été créé qu’en 1987.
Avant 2000 on avait les règles issues de la décision du Conseil d’Etat à propos des règles de procédure. Le CE précisait lui-même ces règles. Celui-ci s’inspirant des règles issues de la procédure civile, de la procédure pénale, et quand il estimait qu’il y avait une spécificité à dégager, il en élaborait des nouvelles.
=> Parmi ces règles : le CdE avait énoncé la règle du respect du droit de la défense, la règle du double degré de juridiction, la règle selon laquelle on avait un droit au recours pour excès de pouvoir contre les décisions de l’administration. On trouve le principe du contradictoire et le principe de l’indépendance des juges. Le code de justice administrative comporte désormais un titre préliminaire qui est relatif aux principes fondamentaux de la procédure administrative. Dans ce texte on va effectivement trouver des règles que le CdE avait énoncé : dans un texte unique : applicables donc à toute procédure administrative.
Ces règles ont été modifié par un décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 qui est relatif aux rapporteurs publics des juridictions administratives et au déroulement de l’audience devant ces juridictions administratives. Rapporteurs publics = anciennement les commissaires du gouvernement. (on pensait peut-être à juste titre qu’ils étaient proches du gouvernement)
Le titre préliminaire nous intéresse parce qu’il comporte des principes communs à toutes les procédures administratives et des principes qui n’étaient pas énoncés par le CdE.
Premier principe : L’article L3 le principe de collégialité.
Deuxième principe : L’article L5 le principe du contradictoire.
Troisième principe : L’article L6 le principe de publicité des débats.
Quatrième principe : L’article L7 le principe d’indépendance du rapporteur public.
Cinquième principe : L’article L9 le principe de motivation des décisions rendues par les juridictions administratives.
Sixième principe : l’article L10 le principe de publicité des jugements (pas la même chose que la publicité des audiences)
C’est remarquable parce que non seulement avant 2000 on avait aucun texte qui unifiait les principes des juridictions administratives, et là on trouve donc des principes communs à toutes les procédures dont certains jamais énoncés par le CdE donc.
Paragraphe 2 : Deuxième texte important : loi du 15 juin 2000 dite loi Guigou.
Renforce la protection de la présomption d’innocence et les droits de la victime. Il s’agit donc d’une loi qui concerne la procédure pénale. C’est la première fois là aussi qu’on précise dans le code de procédure pénale les principes fondamentaux de la procédure pénale. Auparavant on avait un code de procédure pénale et certaines de ses dispositions précisaient que devant la Cour d’assise ça se passait comme ça et c’était pareil pour les procédures criminelles, délictuelles, etc…
Le législateur s’applique à unifier pour toutes les procédures pénales.
Ce texte est intégré au code de la procédure pénale, c’est un article préliminaire.
Paragraphe premier de l’article préliminaire : précise que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des parties.
Remarque : dans l’article 6 de la ConvEDH on trouve le terme «équitable».
La CourEDH pour préciser ce terme «équitablement» a indiqué qu’il supposait le respect du contradictoire et l’égalité des armes.
Dans le texte du législateur on fait une distinction entre les 3 notions, alors que pour la CourEDH ce serait l’équitable qui inclut l’égalité des armes.
Paragraphe 1 alinéa 2 de l’article préliminaire : principe de droit processuel, un principe commun devant toutes les juridictions répressives : le principe de séparation des autorités de poursuites et des autorités de jugement.
Le projet qui est en étude est de supprimer le juge qui s’occupe de l’instruction.
Paragraphe premier, alinéa 3 : ce troisième alinéa affirme le principe d’égalité des justiciables devant le juge, deux personnes classées dans des situations semblables doivent être jugées selon les mêmes règles.
Cet article préliminaire comporte un paragraphe 2 : précise que l’autorité judiciaire doit veiller à garantir le droit des victimes.
Paragraphe 3 : égalité des personnes poursuivies => règles concernant le droit de la défense, présomption d’innocence, délai raisonnable ou encore des règles concernant au recours.
En matière pénale, il y a cette première loi qui a une incidence forte. Il faut savoir qu’il y a eu beaucoup de législation ces derniers temps. Plein de petites modifications qui ont pu avoir des incidences sur des principes procéduraux.
=> Loi Perben 1, loi sur la sécurité routière 2003, loi Perben 2 en 2004, etc… plusieurs lois concernant le déroulement des tribunaux répressifs, soit le déroulement de l’audience.
2006 : ordonnance relative à la refonte du code de l’organisation judiciaire.
Loi du 5 mars 2007 -291 qui tend à renforcer («tendant à renforcer») l’équilibre de la procédure pénale. Dès qu’on parle d’équilibre on s’attaque à des principes qui attaquent le droit processuel. => Collégialité des juridictions d’instruction : qui depuis 2007 après l’affaire Outreau. Des pôles de l’instruction seraient créés. On avait prévu une entrée en vigueur de cette réforme de manière échelonnée, et devait être totalement effective en 2010.
Aujourd’hui cette réforme semble devoir être abandonnée avec la suppression du juge d’instruction.
Cette loi pose le principe du contradictoire dans la phase d’instruction qui deviendrait public.
Dernier aspect sur cette loi de 2007 :
elle va renforcer deux règles : le contradictoire dans le procès pénal, dans la phase de jugement.
renforcement du principe de célérité (=principe du délai raisonnable) pour la procédure pénale.
Le dernier texte à valeur législative important est l’ordonnance de juin 2006.
Paragraphe 3 : L’ordonnance du 8 juin 2006.
Elle précise les principes généraux du procès.
Dans ce titre sur les principes directeurs/généraux on trouve affirmé le fait que les décisions des juridictions judiciaires sont rendues au nom du peuple français.
=> ce n’était pas un principe écrit et général à tout l’ordre judiciaire. Ca a un sens par rapport à l’exigence de publicité. Ce principe de publicité des jugements est consacré par ce titre sur les principes généraux en tant que tel.
Le principe de la gratuité du service de la justice (article L111-2), elle implique aussi que ce soit une gratuité dans les faits.
=> Toute personne qui n’a pas d’accès à la justice on va l’aider (aide juridictionnelle). Cette gratuité a pour objectif de garantir l’accès aux juges.
L’article L111-3 affirme un principe déjà connu auparavant : le délai raisonnable des procédures judiciaires. Est très lié à ce principe le délai suivant : le principe de permanence et de continuité du service de la justice.
Autre principe énoncé par ce titre : le principe d’impartialité des juges. Le texte dit «impartialité des juridictions judiciaires». Avant elle était précisée dans les codes de procédures différents. L’ordonnance a posé ce principe comme étant commun toutes les procédures et a installé de nouvelles causes de récusations (qu’un juge ne juge pas).
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