Quoi dommage
à cause de ça j´étais cloué

qui est tordue?
à part toi qui te tords pour t´auto sastisfaire,je ne vois pas ..

C´est un arrêt de la cour cassation qui sanctionne les interruptions volontaires de grossesse. Ils disent qu´il s´agit là, d´un délit, que l´on pourrait prétendre au même titre d´un homicide involontaire.
Brièvement, c´est sur les erreurs des médecins dans l´activité de leur profession.
Voilà, j´y retourne, alors que mes yeux me tuent & tendent à se figer.

• est en mode lecture, passionnée.

Douce, je te souhaite bonne chance , enfin si tu veux m´envoyer l´article pour que je le fasse à ta place il n´y a pas de problème , j´adore le droit juridique
Daily, c´est toi la tordue et j´ai pas dit tortue

Arrrhhh vous dormez ou quoi !!

moi j´y vais
bonne soirée à tous

feur :truc:
bye l´esquimeau

bye sinou (rebye )
daily, ne commence pas
sinon ..

On a le droit de se reposer.

Non, pas de pitié pour les moustiques en vos genres

je ne commence pas,je continue

bah alors continuons , la george

Quand brezz passent les moustiques trépassent.

je vais te le calmer le homard moi

ça passe ou ça casssssssstruc

Alors là, célimite

omarcel

Cass. Crim., 30 juin 1999, ( D. 1999, p.170, note D. Vigneau ).
L’atteinte involontaire de la part d’un médecin, à la vie de l’enfant à naitre n’entre pas dans les prévisions des articles 319 ancient et 221-6 du code pénal.

LA COUR – Vu l’article 111-4 du Code Pénal ; - Attendu que la loi pénale est d’interprétation stricte ;- […] Attendu que X … a été poursuivi pour atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naitre ; Attendu que, pour le déclarer coupable d’homicide involontaire, la juridiction du second degré relève que l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 6 du Pacte international relatif aux droits vicils et politiques reconnaissent l’existence, pour toute personne, d’un droit à la vie protégé par la loi ; qu’elle souligne que la loi du 17 janvier 1975, relative à l’interruption volontaire de grossesse, pose le principe du respect de l’être humain dès le commencente de sa vie, le médecin a commus une faute d’imprudence et de négligence, qui présente un lien de causalité certain avec la mort de l’enfant que portait la patiente ; - Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que les faits reprochés au prévenu n’entre pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du Code pénal, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé ; […] Par ces motifs, casse et annule […]

omarché met ceslinétte

Johnny a l´idée.