nom-propre profil
Posté le 13 août 2007 à 18:55:15
dorian_31 : et toi va jouer à l´expert en droit ailleurs ok.
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Et toi tu y connais quoi en droit ?
Petit rappel ?
http://www.interpol.com/public/Children/SexualAbuse/NationalLaws/csaFrance.asp
En France, l´âge pris en compte dans la législation relative à la pédopornographie est 18 ans.
Article 227-23 du Nouveau Code Pénal
"Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d´enregistrer ou de transmettre l´image ou la représentation d´un mineur lorsque cette image ou cette représentation d´un mineur présente un caractère pornographique est puni de 3 ans d´emprisonnement et de 45 000 euros d´amende.
Le fait de diffuser une telle image ou représentation , par quelque moyen que ce soit, de l´importer ou de l´exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à 5 ans d´emprisonnement et à 75 000 euros d´amende lorsqu´il a été utilisé, pour la diffusion de l´image ou de la représentation du mineur à destination d´un public non déterminé, un réseau de télécommunications.
Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de 2 ans d´emprisonnement et de 30000 euros d´amende.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographique d´une personne dont l´aspect physique est celui d´un mineur, sauf s´il est établi que cette personne était âgée de 18 ans au jour de la fixation ou de l ´enregistrement de son image."
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Je peux t´assurer d´un truc, il suffit d´une plainte.