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Droit public
Dissertation
L’état fédéré au sein de l’état fédéral
L’état fédéral est une forme particulière d’état, composé de plusieurs entités relativement autonomes appelées états fédérés et dotées d’un gouvernement qui leur est propre. On appelle la structure constitutionnelle de cette forme d’état le fédéralisme. Les états fédérés reconnaissent leur fédération comme une autorité supérieure commune. On oppose souvent cette forme d’état à l’état unitaire. La fédération la plus connue est sans nul doute les Etats-Unis, mais il en existe bien d’autres.
On peut alors se demander quelles sont les relations entre les états fédérés et l’état fédéral qui les unit et, finalement, quelles sont les limites de leur autonomie ?
Pour répondre à cette problématique, nous verrons tout d’abord en quoi l’état fédéral et les états fédérés ont des compétences bien distinctes (I). Puis, nous observerons en quoi leur autonomie est toute relative (II).
I. Des compétences distinctes
L’état fédéral et ses états fédérés ont chacun des compétences bien distinctes. D’une part, l’état fédéral a un rôle qui lui est propre (A), et d’autre part, les états fédérés ont chacun des compétences attribuées (B).
A. Compétences exercées par l’état fédéral
L’état fédéral est souverain. Si les états fédérés ont des compétences qui leur sont propres, ils ne possèdent pas le monopole, ils n’ont pas la compétence de leurs compétences. De plus, l’état fédéral détient la constitution. En d’autre termes, c’est lui qui établit la norme supérieure aux normes qui peuvent être décidées au sein des états fédérés. Ainsi, seules les normes qui se conforment à la constitution fixée par l’état fédéral seront constitutionnelles, et donc possibles. L’état fédéral détient d’autres compétences que les états fédérés ne détiennent pas, comme par exemple la diplomatie (encore que ceci n’est pas une règle générale puisque certains états fédérés possèdent leur propre diplomatie), la défense, la politique monétaire ou l’économie.
B. Compétences exercées par l’état fédéré
Les états fédérés possèdent leurs propres compétences, c’est là toute la singularité de la forme fédérale de l’état. Tout ce qui n’est pas inscrit dans la constitution dépend des états fédérés (c’est le cas notamment aux Etats-Unis, qui ont une compétence d’attribution à la fédération). Les états fédérés ont par exemple la compétence de l’état des personnes (comme le mariage, le divorce, les décès ou les naissances), l’éducation, la sécurité publique, la politique fiscale locale… Chaque état fédéré possède son propre système de lois, bien que celles-ci découlent toutes forcément de la constitution qui est commune à tous les états fédérés puisqu’elle relève de l’état fédéral.
Mais cette autonomie n’est pas si nette, en réalité, il existe une limite certaine à celle-ci.
II. Une autonomie relative
Les états fédérés ne sont pas tout à fait autonomes, il dépendent forcément de leur fédération et ont des rapports étroits avec elle. Ainsi, les états fédérés participent à la fédération (A) et il est nécessaire d’avoir un pouvoir juridictionnel fort (B).
A. Participation des états fédérés à la fédération
Les états fédérés participent de plusieurs manières à l’ordre fédéral. La constitution fédérale est élaborée par les états fédérés, ce qui est une illustration parfaite du contrat social. En réalité, les états fédérés se retrouvent lors de l’élaboration de la constitution et lors de ses révisions. Ainsi, la norme de base est adoptée et révisée par les états fédérés, qui auront ensuite un rôle à jouer dans la chambre des états où la représentation est étatique. Il y a ainsi forcément une participation de l’état fédéral à la fédération, et la seule chose qui restait à l’état fédéral (donc la constitution) est en réalité elle-même l’œuvre des états fédérés.
B. Nécessité d’un pouvoir juridictionnel fort
Le rôle du juge est central. Le pouvoir juridictionnel au sein d’une fédération est renforcé pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il peut y avoir des conflits entre les états fédérés entre eux, et ces conflits ne peuvent pas être réglés comme d’autres conflits entre états : ils sont alors réglés par le juge. Ensuite, des conflits peuvent éclater entre la fédération et les états fédérés ; ceux-ci seront également réglés par le juge. Enfin, la place originale de la constitution est le pacte fondateur qui unit les états fédérés à l’état fédéral, ce pacte doit être respecté, et le juge est habilité à cela. La constitution est l’émanation de la nation, le juge est donc le gardien de l’identité nationale.