7 mai 2001 : cour d’appel de Grenoble refuse d’annuler un mariage dont l’unique objectif était d’octroyer des avantages successoraux au conjoint.
Plus récemment la cour d’appel de Caen ( 11 janvvier 2007 ) a tenu compte d’autres objectifs et a tranché sur une situation surprenante. Une femme homosexuelle a épousé un homme dans l’impuissance était avérée , l’objectif des époux était de fonder une famille afin de se prodiguer une mutuellement affection , soutient et assistance. La cour d’appel considère que justement on est pas dans un seul but sucessoral et que donc ce mariage verifie bien certain des objectifs du mariage.