Je cite :
Age du consentement à l’acte sexuel
Suivant les articles cités ci-après, au N°II et III, concernant les agressions sexuelles ainsi que les atteintes sexuelles, nous observons une limite d’âge souvent fixée à quinze ( 15) ans. Pour que l’infraction commise soit punissable ou que les circonstances aggravantes soient applicables, la victime doit être âgée de moins de quinze ( 15) ans révolus ( seuil en dessous duquel les relations sexuelles sont réprimées pénalement, sauf si elles ont lieu entre deux mineurs, et à partir duquel une femme peut se marier). Elle doit être consciente de la nature des actes accomplis. Il faut donc que le mineur ait eu un âge suffisant pour réaliser ce qu’il faisait.
La Cour d’appel de Bourges ( Arrêt du 18/06/87) a néanmoins retenu un consentement valable à treize ( 13) ans.
Et je mets bien en évidence:
( seuil en dessous duquel les relations sexuelles sont réprimées pénalement, sauf si elles ont lieu entre deux mineurs, et à partir duquel une femme peut se marier)