Voila les points important de la loi:
"VOUS NE POUVEZ PLUS COPIER LES CDS ET DVDS QUE VOUS ACHETEZ
L’INTEROPERABILITE N’EST PAS UN DROIT (vous ne pouvez pas forcement LIRE ce que vous achetez)
VOUS NE POUVEZ PLUS UTILISER DE LOGICIEL DE P2P
NE CROYEZ PAS VOUS EN TIRER AVEC 38 EUROS D’AMENDE POUR LE PEER TO PEER ! C’EST TROIS ANS DE PRISON !
VOUS NE POUVEZ PLUS DIRE SUR UN FORUM « KAZA C’EST BIEN » OU « J’AIME EMULE »
SI VOUS PRODUISEZ DE LA MUSIQUE OU DES SAGAS MP3 ET QUE VOUS LA METTEZ EN TELECHARGEMENT, LA LOI VOUS SOUMET A UN DEPOT LEGAL
A TERME LES SEQUENCEURS LIBRES POURRONT ETRE INTERDITS
VOUS N’AVEZ DONC PLUS QUE LE DROIT DE CONSOMMER"