Après les votes de l´Assemblée nationale et du Sénat, le très controversé projet de loi sur le droit d´auteur qui vise notamment à empêcher tout téléchargement illégal ou copie sauvage sur l´Internet est définitivement adopté.
La loi sur le droit d´auteur dans la société de l´information avait d´abord été adoptée par le Sénat dans la version qu´en ont élaboré quatorze députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP). Ce texte très contesté transpose en droit français la directive européenne du 22 mai 2001, en l´élargissant à l´ensemble des droits d´auteur dans le numérique.
Le rapporteur Michel Thiollière (UMP) l´a jugé "équilibré, ambitieux et juste". "Il montre que la France est capable d´agir et de porter un message fort d´audace et de modernité", a estimé pour sa part le ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres.
Le vote a eu lieu à main levée. Dominique Braye, pour l´UMP, a indiqué que la "quasi-totalité" de son groupe était en faveur de ce texte, la gauche a indiqué qu´elle votait contre, et l´UDF qu´elle était partagée, mais que la majorité de ses membres s´abstenaient.
Dans la discussion générale, les intervenants – David Assouline (PS), Jack Ralite (PCF) et Catherine Morin-Desailly (UDF) – ont surtout dénoncé, au-delà de dispositions techniques qui les divisent, le refus du gouvernement de procéder à une deuxième lecture de ce projet de loi.
Illustration des clivages auxquels a donné lieu le projet de loi, le Syndicat national de l´édition phonographique (SNEP) avait "vivement" souhaité son adoption par le Parlement, alors que l´Alliance public-artistes avait appelé "tous les parlementaires à voter massivement contre".
Avec AFP
Source: le monde
(http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-651865,
36-790387,0.html?xtor=RSS-3208)
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DADVSI : l´UMP vote la pire loi sur le droit d´auteur en Europe
Le projet de loi DADVSI a été adopté ce jour par l´Assemblée et le Sénat par un vote à main levée au lieu d´un vote à scrutin public comme on aurait pu s´y attendre.
Au delà du contenu de ce texte, inacceptable et inapplicable, l´initiative EUCD.INFO constate que l´État UMP est allé au bout de son déni de démocratie en faisant adopter son texte la veille des vacances parlementaires dans un Parlement déserté. Seuls «les godillots de l´UMP» et, à l´opposé, les députés réellement attachés à la défense d´un droit d´auteur équilibré s´étaient déplacés.
Le Premier Ministre qui a convoqué la CMP et le Président de l´UMP qui a donné les consignes de vote sont tous les deux coupables de ce coup de force. L´initiative EUCD.INFO salue d´ailleurs les députés de l´opposition - Mme Billard, MM. Bloche, Dutoit, Mathus et Paul - qui ont pointé avec force les méthodes anti-démocratiques du gouvernement et les manoeuvres du «locataire de la Place Beauveau», Nicolas Sarkozy. Elle salue également le président de l´UDF, François Bayrou, qui n´a pas hésité à voter en conscience, d´une part, l´exception d´irrecevabilité proposé par le PS, et, d´autre part, contre le projet de loi, rejetant tant la méthode du gouvernement que le contenu du texte.
L´initiative EUCD.INFO déplore à l´inverse qu´aucun scrutin public n´ait été demandé, que certains élus UDF aient considéré que l´abstention était un choix, et que nombre d´élus de tous bords opposés au texte ne se soient pas déplacés pour rejeter un texte menaçant clairement les droits et libertés de l´ensemble de leurs concitoyens et la compétitivité de la France. Si certains engagements ne peuvent être décalés, il est douteux que l´ensemble des élus opposés au texte aient eu de tels engagements.
Au final, la méthode utilisée pour faire adopter le projet de loi DADVSI illustre la conception du débat démocratique propre à l´UMP et son contenu temoigne du fait qu´en France la loi sur le droit d´auteur est désormais rédigée par et pour une poignée d´industriels désireux de revenir sur les droits du public pour mieux imposer leurs modèles économiques. L´adoption de ce texte démontre de plus l´absence totale de vision stratégique de l´UMP qui en votant ce texte prend le risque d´affaiblir la légitimité du droit d´auteur auprès des internautes et la place de la France dans la société de l´information. En plus de créer une insécurité juridique majeure pour les acteurs de l´internet, l´adoption de cette loi donne une image déplorable de la France à l´international.
Christophe Espern de l´initiative EUCD.INFO a ainsi déclaré à l´issue du vote à l´Assemblée : «À l´évidence, l´UMP n´a rien compris à internet. Son texte est inapplicable sans répression de masse et sans porter atteinte à des droits constitutionnels. Il contient des dispositions contraires au droit communautaire et ne garantit aucune rémunération pour les artistes. Il menace même celles existantes. Il ne sera vraisemblablement pas respecté par des millions d´internautes. Devant les conditions déplorables d´élaboration de ce texte et son contenu déséquilibré, ils sont d´ailleurs de plus en plus nombreux à considérer le téléchargement et le partage sans autorisation comme un acte politique. C´est donc un véritable tour de force contre-productif. Les élus qui ont voté ce texte se couvrent en fait de ridicule : ils démontrent leur incompétence, leur absence de résistance à l´influence des lobbies et leur soumission totale au parti. Sous la pression, ils viennent de solder les libertés de leurs concitoyens à Vivendi, Lagardère, Microsoft et Apple, tout cela visiblement pour que leur candidat bénéficie du soutien des médias et d´une poignée de people manipulés. C´est un peu la grande braderie d´été à l´UMP avant les élections. Ce serait risible si les dommages collatéraux n´était pas si conséquents et si cela ne démontrait pas la totale déliquescence de notre système institutionnel. Espérons que le gardien de la Constitution saura se montrer à la hauteur de sa mission.»
Frédéric Couchet, président de la FSF France, a lui déclaré : «Contrairement aux mensonges éhontés du gouvernement, des rapporteurs et des porte-paroles de la majorité, la sécurité de développement du logiciel libre n´est absolument pas garantie suite au vote de ce projet de loi. Alors que les ténors de l´informatique s´investissent de plus en plus dans le développement de projets logiciels libres, que les administrations poussent majoritairement à l´utilisation des technologies libres je ne pense pas que ce soit le moment de mettre gravement en danger cette industrie.»
L´initiative EUCD.INFO invite maintenant tous les parlementaires désireux d´éviter le pire à signer, au delà des clivages partisans, la saisine que le Parti Socialiste va déposer devant le Conseil Constitutionnel.
Souce: eucd.info
(http://eucd.info/index.php?2006/06/30/334-l-ump-v
ote-la-pire-loi-sur-le-droit-d-auteur-en-europe)
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Faite un copier/coller, et envoyez ce message au plus de personne possible, car la ses vraiment urgent !! ! Même si ces déjà voté il y a toujour un espoir !! !
Même MSN risque d´être touché pas cette loi car on peu échanger des fichiers.
Faite pas les égoistes ses la survie des logiciel gratuit qui et en jeu aussi.
PS: ce message n´ai pas une chaine de mail, si vous ne l´envoyez pas ces que vous en n´avez rien à foutre de cette loi alors, car même vous vous serez certainement touché par cette loi !! !
Merci de votre compréhension !! !
