le format pr Ipod pourtant c´est payant

PARIS (AFP)
28 Juillet 2006 16h52

Droits d´auteurs: les opposants consternés par la censure constitutionnelle.

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Artistes comme internautes se sont déclarés vendredi consternés par la censure par le Conseil constitutionnel de la loi sur les droits d´auteurs, qui aura pour effet d´aggraver les sanctions infligées aux auteurs de copies illégales.

Selon l´Association des audionautes (Ada), "cette décision fait de la loi DADVSI (droits d´auteurs et droits voisins dans la société de l´information, ndlr) le texte le plus dur jamais passé dans le monde".

Saisi par un groupe d´une soixantaine de députés au nom de la liberté de l´internaute de copier pour un usage privé les oeuvres proposées sur le net, le Conseil constitutionnel a renforcé les sanctions qui visent les pirates.

"La décision du Conseil a ramené le curseur au point où se trouvait le projet de loi le 21 décembre 2005, avant d´être débattu par le Parlement", assure Bruno Ory-Lavollée, directeur de la Société civile pour l´Administration des droits des artistes et musiciens (Adami), interrogé par l´AFP. Pour lui, il s´agit d´un retour "consternant" à la case départ.

"Consternation", c´est également le sentiment exprimé par Lionel Thoumyre, responsable des nouvelles techniques à la Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes musique et danse). Selon lui, avec la loi ainsi amendée, "dix millions d´internautes sont à nouveau sous la menace de la prison".

Même réaction pour l´union de consommateurs UFC-Que choisir. Selon elle, le Conseil a "balayé la fausse promesse du ministre de la Culture de ne pas jeter en prison" ceux qui copient des oeuvres musicales ou cinématographiques grâce à un logiciel d´échange "pair à pair" (peer to peer, P2P).

L´une des principales décisions du Conseil est de considérer comme inconstitutionnel un article du texte prévoyant que les actes de téléchargement illicites commis à l´aide de logiciels P2P sont considérés comme de simples contraventions. Le Conseil assimile ces actes aux autres formes de piratage opérés sur un mail, un blog ou tout autre moyen de communication en ligne, susceptibles, eux, de peines de prison.

Selon Lionel Thoumyre, toute "l´économie" de la loi est ainsi remise en question. De son côté, Bruno Ory-Lavollée dénonce un "principe de prohibition absurde et totalement décalé et un échec annoncé des sanctions". Pour Aziz Ridouan, président de l´Ada, le ministre de la Culture et de la Communication Renaud Donnedieu de Vabres "est à l´origine d´un texte liberticide" à cause duquel "les 12 millions d´internautes français risquent 5 ans de prison et 500.000 euros d´amende chaque fois qu´ils téléchargent un fichier sur internet".

Telle qu´amendée par le Conseil, la loi satisfait la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques), le Snep (Syndicat national de l´édition phonographique, qui regroupe notamment les grandes maisons de disque), la Société civile des Auteurs-réalisateurs-producteurs (ARP) et la Société des auteurs-compositeurs dramatiques (SACD), pour qui la décision du Conseil "renforce la protection de la propriété intellectuelle" et "consacre la légitimité du droit des auteurs".

Cependant l´ARP et la SACD "regrettent" l´abandon d´une réponse graduée au téléchargement illicite, remplacée, selon eux, par "une répression massive".

Le ministère lui-même "regrette que la saisine des députés de l´opposition ait eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes" et annonce qu´il va saisir le garde des Sceaux "afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves".

http://www.radiofrance.fr/chaines/france-info/depeches/detail.php?depeche_id=060728145046.wh4o3exz

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Je peux pas faire plus récent.

Oui mais c´est du téléchargement, donc interdit par la loi de c..s

Dans le lien que sam à donner, il ne parle pas que l´on as pas le droit de mettre à disposition des vidéos de naruto NON LICENCIES ! Donc c´est légal, et je vois pas pourquoi faire tout un topic pour ça ...

Pour vous dire aussi que j´ai des partenaires parmis ->
http://www.play3-live.com/visite.php?action=in&id_part=81

Et faut pas croire qu´il ne vérifie pas quelle site sont partenaires, il vérifie cela sucrupleusement et si un site est illégal, il ne le rajoute pas

Ces fichiers ont été modifiés pour avoir la possibilité de circuler sur le net : cette modification est illégal, tout comme leur diffusion et leur téléchargement.

Ah ouai là il a raison tant pis

El-Klan-Destino -> A bon, j´ai modifier un fichier ? Le quel steuplait ?

Mais avec cette loi TOUS les sites seraient illégals : c´est de la pire co..erie votée par nos chers élus.

sltlm Mais non pas toi, mais le fait de proposer des sites fait de toi un complice aux yeux de cette nouvelle loi.

El-Klan-Destino -> Bon bena lros, je fermerais mon site en même temps que jeuxvideo.com, jeuxvdeio.fr, 01 net, clubic, infos du net, psp gen, psp connect et j´en passe

Loi de c... je te l´avais dit !

Et pusi au pire, mon co admin est belge alors on transféra juste le site en belgique

klan destino: tu parles d´une procedure à l´encoontre d´itunes , mais cette loi n´est pas internationale donc tu dis un peu nimp pour ça

Bon je vais y aller, si vous me permetter (continuer de postez des message, ça me fait dla pub )

Non mais c´est du delire : je viens de DL une video je suis en illegalité 500.000€ et 3 ans de prison?! c´est du nimportequoi!

samlefisher: alors quesque je risque pour tous mes jeux psp...

C´est la loi !

yaya69230 Posté le 31 juillet 2006 à 21:17:13 klan destino: tu parles d´une procedure à l´encoontre d´itunes , mais cette loi n´est pas internationale donc tu dis un peu nimp pour ça .

Pourtant la procédure est en cours et Apple a justement porté l´affaire en justice non pas pour faire valoir ses droits mais pour casser la nouvelle loi.

Faut pas nous prendre pour des cons non plus : internet c´est la vie sociale , un moyen de communication et d´information , un moyen de travail .

Plus de skype ni de MSN :

Tlechargement de données ecrites depuis un serveur interne ; delire là