"Loin de répondre aux attentes du groupe de parlementaires qui l’avait saisi, le Conseil Constitutionnel empire la loi DADVSI. Ne manquant pas une fois de plus d’afficher le profond mépris envers la mobilisation des internautes et des E-medias contre ce projet de loi.

En plus de tous les points extrêmements négatifs déjà soulevés par le Parti Pirate, le Conseil Constitutionnel supprime les rares points qui limitaient les dégà¢ts :

1- Les logiciels permettant l’échange de fichiers sont définitivement hors-la-loi. Ceci par la suppression de l’exception qui était accordée au travail collaboratif, à la recherche, ou à l’échange de fichiers non soumis au droits d’auteurs.

2- La suppression du droit à l’interopérabilité. Les Mesures techniques de Protections (MTP) sont désormais sacro-saintes.

3- Rétablissement des sanctions démesurées : jusqu’à 300 000 Euro d’amende et 3 ans de prison. Le Conseil Constitutionnel supprime les sanctions “progressives” mises en avant par Renaud Donnedieu de Vabre lors de sa campagne de propagande pro-DADVSI.
Ce dernier n’omettait pas de l’accueillir sans retenue sous lettre ouverte allant encore plus dans le sens des grandes industries du disques au détriment des artistes et des consommateurs.

La France devient donc le pays démocratique ayant la pire législation quant aux droits d’auteurs. Elle se rapproche ainsi dangereusement des pays totalitaires tels que la Chine ou l’Iran. Créant entre autres, une insécurité juridique constante pour tous les acteurs du développement de programmes informatiques.

Le Parti Pirate appelle tous les internautes à la résistance numérique, et à exercer leur droit de vote lors des prochaines élections afin de sanctionner ce gouvernement fantoche à la solde des majors américains.

- Lettre ouverte de RDDV, publiée sur le site de Ratiatum :
http://www.ratiatum.com/news3428_RDDV_Lettre_ouverte_aux_internautes.html

- Verdict du conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540/2006540dc.htm

- Communiqué Eucd.info :
http://eucd.info/index.php?2006/07/28/337-dadvsi-le-conseil-constitutionnel"

le site: http://www.parti-pirate.info/

qu´attendons nous pour sortir dans les rues comme pour le CPE contre cette loi anti républiquaine et pro capitaliste??
il faut s´organiser!!

C´est clair que ca devient n´importe quoi

Mais ce gouvernement pourri tiendra pas jusqu´aux prochaines éléctions, du moins je l´espere

c´est

ouh leelow tu traine encore sur ce forum? depuis le temps... il est trop devenu pourri plus la meme ambiance qu´avant (vladico abcdefgh dactari bend totor lacoste...) enfin j´oublierais jamais cette periode de ma vie... bon ++

c´est un peu tard une fois qu´elle est passée... tsss

sinon sympa les commentaires, j´me demande qui est le con qui a fait la comparaison avec la chine et l´iran... faut s´acheter un cerveau, la provocation de ce niveau , c´est bon pour tf1.

chui d´accord que le partie consti a supprimé UN SEUL point très important de la loi autour de l´interopératibilité. m´enfin, spa bien grave, c´est rarement les français qui cassait les protections lol.

parti-pirate = site de guignol... jamais vu un site déformé autant la réalité. pire que les campagne anti-cpe et anti-constitution européenne.

[razor] tu pu l´ump mon grand

Mais mias.. MSN , logiciel d´echange e fichier , skye aussi?! interdits?!

Oui mais également le FTP etc...

Même les magnétoscopes et les baladeurs MP3 pourraient être interdits..

Un jour les ordinateurs seront illégaux..

C´est clair...

vive la belgique ^^

commentaire bidon, mais je compatis pour mes voisins francais Courage les gars