Certain article de loi DADVSI on été jugé inconstitutionnel.
Ce qui est en vigueur actuellement :
" La loi dit que lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. "
Simple exemple classique, tu peut enregistrer un film qui passe à la TV mais seul la famille à le droit de le visionné. Interdiction de diffuser sur le net et interdiction évidement de télécharger.
A partir du moment où tu achète un UMD, le contenu est divulgué .... tu peut transformer ton UMD en ISO mais tu n'a pas le droit de le diffuser ( les gens le font pour évité de trimballer les UMD en voyage par exemple )