Je ne me rappelle plus de l'arrêt (ou de l'article de la constit qui le mentionne), mais qu'il est reconnu que le droit communautaire a une place quasi constitutionnel, c'est à dire avec une force supérieur aux normes international classique.
Et la commission européenne a d'ailleurs affirmé à ce sujet que le droit communautaire avait vocation à s'appliquer même si il était contraire aux constitution national, et que pour celle-ci le droit comm était supérieur à la constit ... position qui tranche bien évidemment avec celle du conseil constit, qui dit l'inverse
Je ne sais pas en quelle année tu es, mais ce ne sont que de vague souvenir pour moi 