Les conflits de loi dans le temps
Situation contractuelle : survie de la loi ancienne mais application immédiate de la loi nouvelle s'il s'agit d'une loi d'ordre public ou d'une loi expressément rétroactive.
Situation légale : non rétroactivité de la loi, qu'elle soit pénale ou civile. En revanche il y'a rétroactivité pour la première si la loi nouvelle est plus douce que l'ancienne. La loi civile quant à elle devient rétroactive en cas de loi expressément rétroactive, interprétative ou d'ordre public.