thomasdel1
Posté le 19 janvier 2011 à 16:21:20 Illégal en quoi je vous demande?
Illégal signifie = contraire à une disposition législative.
Certes, "le contrat fait la loi des parties, dans le respect des lois" mais comme la clause est abusive (interdiction de vendre un bien immatériel, le droit de la consommation est assez protecteur des consommateurs), la clause d'interdiction de revente de son bien immatériel est selon moi réputée non écrite car abusive
Il a la tête dure lui. 