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Devoir de droit

Benguingampais
Benguingampais
Niveau 6
19 mars 2014 à 16:23:18

Salut à tous,

J'ai besoin d'aide pour le droit commercial.
Voici l'intitulé :

" Laura tient un commerce de quincaillerie [...], elle a un litige avec un autre commerçant, ce dernier a saisi le TGI demandant des Dommages et Intérêts ".

Ma réponse est elle correcte ?

Malgré le fait qu'elle exerce une activité de type artisanal, le fait qu'elle " tient un commerce " lui donne la qualité de commerçant.
C'est le tribunal de commerce qui est compétent car il oppose 2 commerçants.

Merci à vous :ok:

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