bonjour, voilà en fait j'ai un ex à faire en droit mais je sais pas quoi mettre...
voici la consigne "indiquez pour chaque dispositif la décision prise par la cour de cassation et les conséquences de cette décision pour les justiciables"

et voici l'extrait du dispositif de la cour de cassation

"casse et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le ..., entre les parties, par la cour d'appel de paris, remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état d'ou elles se trouvaient avant ledit d'arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de versailles"

mais que veut dire ici "cassé et annulé" ?, j'ai répondu que le jugement a été cassé et annulé, est ce juste ? merci

Ca signifie que le jugement de la CA est rendu caduc par la Cour de cassation : il n'a plus cours et ses effets sont suspendus. Les parties doivent attendre l'arrêt rendu par la CA de renvoi (celle de Versailles, en l'espèce).

La Cour de cassation a deux options : soit elle casse et annule (c'est-à-dire contredit la cour d'appel dans son raisonnement et l'annule, avant de renvoyer devant une autre cour d'appel), soit elle rejette le pourvoi (donne raison aux juges d'appel et tort au demandeur en cassation : le jugement de la CA prend effet).

merci pour tes explications massiliaboy

et ca sera quoi les conséquences pour les justifiables ici ?

je pense à une ré étude du dossier

Il y a une 3ème option, c'est la cassation sans renvoi. (voir l'affaire Golnish)

A part ça les conséquences pour les justiciables c'est que l'affaire sera rejugée en fait (puisque la cour de cass, elle, n'a jugé qu'en droit).

et quand la cour de cassation rejette le pourvoi, pour les conséquences, j'ai indiqué qu'il ne récupérerera pas son argent, et qu'il devra "se contenter" du verdict sans voies de recours

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