Bonjour,

Comment appelle t on les inscriptions situées en dessous de chaque article du code ?
Je voudrais m'en servir pour mon commentaire, mais je ne sais pas les qualifier. Par exemple dire que le Premier **nom du machin** de l'article 217 nous dit explicitement que c'est aux juges du fond d'apprécier ce qu'est l'intérêt de la famille.

Merci !

C'est bien une note ? je peux avoir confirmation ?

Tout ça c'est la jurisprudence, et pour être plus précis ce dont tu parles est un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 22 novembre 2005 (Civ. 1ère, 22 nov. 2005), qui énonce donc que "les juges du fond apprécient souverainement que la vente projetée apparaît conforme aux intérêts de la famille".

Oui je sais très bien que c'est la jurisprudence ^^
Mais je voudrais savoir le nom du 1) il me semble bien que c'est une note de jurisprudence

Pour ton commentaire t'es censé dire "l'arrêt de la cour de cass du 22 novembre 2005 énonce que..." et rien d'autre, ou alors "la jurisprudence dit que" si tu veux rester vague.

Ton correcteur a pas forcément son code sous la main et savoir ou cet arrêt est rangé dans le code, avec page et petit numéro, ne sert pas à grand chose.

D'ailleurs je sais même pas si ça a un nom. Il me semble que "note de jurisprudence" désigne plutot les notes qui sont de véritable commentaires rédigés par de grands juristes, alors que là il s'agit juste de brefs résumés d'une ligne.

C'est un commentaire semi rédigé (en gros nos principales idées dans nos titres sous forme de tirets), et je compte seulement dire que la jurisprudence actuelle considère que l'appréciation de la notion floue d'intérêt de la famille est confiée aux juges du fond. Et pour ca, j'aurais aimé citer justement ce petit 1 ^^