Je m´interroge sur ce cas (premiere annee de droit) :

En rentrant de chez lui au petit matin du 1 er janvier apres un reveillon bien arrose monsieu lebar a brule un feu rouge et percuté un vehicule qui arrivait au meme moment blessant son conducteur . il a été lui-même griévement blessé . EJECTé de son vehicule, il s est trouvé completement ensanglanté sur le bord de la route .Les pompiers l ont heuresement rapidement evacué vers un hopital ou il a recu les soins appropriés .

Le 4 janvier 2006 est entrée en vigueur une loi qui d une part fait passer l infraction de nn respect d un feu rouge de 2200 euros à 1500 euros d autre part porte l infraction de blessures involontaires de 5 ans a 10 ans .Il s interrogo sur la peine kil riske de subir.

Quelle peine va t-il subir ? Celle qui etait en vigueur au moment de l´infraction ou celle qui rentrera en vigueur posterieurement a l´infraction ? (Je pencherai plutot pour la premiere suggestion) d´apporter des sources penales si vous repondez.

Deuxieme cas : Sa femme pensant lui faire une bonne surprise pour ocp ses longues journeés d inactivité lui a offert des le 5 janvier un ordinateur portable . Or ses collegues ont eu la meme idee . il se retrouve avec un ordinateur de trop . il vient de lire qune loi nouvelle publiee o journal officiel le jour meme de l achat prevoit un delai de reflexion de 15 jours pour ce type d achats . Il compte bien en profiter et ainsi obtenir la reprise de l ordinateur achete par sa femme.

Quels sont ses droits ? Je pense qu´il peut retourner le produit obtenu sous les quinze jours donc il aura jusqu´au 30 Janvier jusqu´a minuit pour renvoyer son produit.

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Des reponses ?

Please c´est urgent !

1er cas
Lis l´article 112-1 du code pénal :
On applique la loi en vigueur au moment de l´infraction sauf si la peine est allégé après. Donc lors du procès, il risque 5 de prison mais 1500€ d´amende, à cause de la rétroactivité in mitius.
Ca ne vaut que pour le pénal.

Et pour le 2ème cas :
Selon l´article 1 du code civil, une loi entre en vigueur au plus tôt le lendemain de la publication (le 6 janvier). Il ne peut donc se prévaloir de cette nouvelle règle de droit, car l´article 2 du code civil dispose : "La loi ne dispose que pour l´avenir, elle n´a point d´effet retroactif".

Horreur ! C´est pas une virgule mais un point virgule dans l´article 2

diantre !

Le droit nécessite de la rigueur !! !

Euh, dans le premier cas, contrairement à T3mp3sT, j´aurais dit que l´on applique la première loi (2200 euros et 5 ans).
Les dispositions nouvelles ne sont pas divisibles, donc on ne peut pas saucissonner comme le fait T3mp3st, et dans les cas où il y a différentes peines, c´est l´emprisonnement qui prime (10 ans, c´est plus sévère que 5).

Pour le 2ème cas, ce n´est pas aussi simple que ce que dit T3mp3st. La loi ne peut pas en principe rétroagir, mais elle peut faire naître un nouveau délai pour l´avenir pour des situations passées.
Et en plus, le Code civil a valeur législative : une loi postérieure peut donc y déroger (vu qu´elle aussi a valeur législative).
Il faut donc regarder ce que dit la loi, et ce n´est que dans le cas où elle est silencieuse que l´on pourra dire qu´il n´y a pas de délai de réflexion pour la personne en question.

La différence entre le droit civil et le droit pénal, c´est qu´en droit pénal, le principe de non rétroactivité découle du principe de légalité des délits et des peines qui, lui, a valeur supra législative.

Bref, il ne faut pas parader en balançant des articles à la légère.

D´habitude, tu es moins long pour me casser.

Tu te relâches pasfou, tu te relâches .

Je ne casse pas, je fais oeuvre pédagogique.^^

Ca me rapelle que je me suis bien mangé à mon galop d´essai d´intro au droit sur les cas pratiques. Ca à l´air mignon comme ça, mais en fait

J´ai une question en droit constitutionnel !

Dans quelle mesure la constitution fixe-t-elle les principes de sa propre modification ?

Merci !

La constitution de 1958 ?

Principalement à l´article 89.

Sinon, de manière plus générale, le souverain peut défaire ce qu´il a fait comme il l´entend (sauf dans la Loi fondamnetale allemande, bien sûr, où existeraient des principes de valeur supra constitutionnelle).^^