J´ai quelques soucis pour une fiche d´arrêt (la première de l´année), et j´aimerais avoir quelques eclaircissements (les questions sont à la fin).
L´arrêt :
http://www.lexinter.net/JPTXT/devoir_d´information_du_medecin_sur_les_risques_memes_exceptionnels.htm

I) Rq préliminaires
Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 9 octobre 2001

II) Les faits
Le 16 décembre 1974 : Le médecin descelle chez Mme X une présentation par le siège de l’enfant qu’elle porte.
Le 12 janvier 1975 : Mme X accouche par voie basse, assistée par le même médecin.
_Une complication supplémentaire survient, il y’a dystocie des épaules (la sortie du nouveau né est bloquée par ses épaules).
_ En conséquences, l’enfant est atteint d’une paralysie partielle du plexus brachial.

III) La procédure
=> Le fils de Mm X, à sa majorité, intente une action en responsabilité à l’encontre du médecin et de la clinique
=> La cour d’appel rend un arrêt ….*
=> L’appelant** forme un pourvoi cassation

IV) Thèses en présence /prétentions
Argumentation du demandeur au pourvoi :
=> Les conditions de l’accouchement ont accru le risque réalisé
=> Il existait pourtant dans la clinique une salle de travail plus appropriée, et la partie adverse n’a pas apporté de justification satisfaisante à cet élément de l’argumentation devant la cour d’appel.
=> Le médecin n’a pas informé la patiente des risques de complication liés à sa grossesse, ne lui laissant pas choisir en conséquence un autre mode d’accouchement.

Argumentation de la cour d’appel:
=> Le médecin n’était pas tenu par la loi, à l’époque des faits, d’informer la parturiente des risques de complication.
=> Le médecin n’est pas responsable des complications de l’accouchement, le risque était tout à fait exceptionnel.

V) Problème de droit
...

VI) Solution
La cour de cassation a considéré que le devoir d’information du médecin à sa patiente est fondé par le principe constitutionnel de « sauvegarde la dignité de la personne humaine », principe supérieur à une norme prétorienne***.
La cour de cassation casse et renvoie devant la cour d’appel.

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1) Qu’est-ce qu’il vient faire là l’article 455 du nouveau code de procédure civile ?

• Comment exprimer en termes juridiques, qu’une cour d’appel rend un arrêt défavorable à l’appelant ?

• • Est-ce juste de dire qu’une appelant forme un pourvoi ?

• • Est-ce juste de parler de norme prétorienne pour ce qui est du droit du médecin à ne pas tout raconter à la patiente ?

2) Si possible, un petit éclairage sur le problème de droit.

3) Toute autre remarque constructive est la bienvenue.

www.lexinter.net/JPTXT/devoir_d´information_du_med
ecin_sur_les_risques_memes_exceptionnels.htm

• Blurp*

Pardon pas fait exprès

Finalement, il n´y a plus qu´une chose qui m´interesse :

Dans l´arrêt, je comprends pas ce que veut dire :
"l´interprétation jurisprudentielle d´une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l´époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d´un droit acquis à une jurisprudence figée"

Dans le contexte je capte archi pas, ce qui fait que pour le problème de droit et la solution, ca me pertube.

Je n´ai pas vu l´arrêt, car le lien ne marche pas.

Mais vu ce que tu écris, et pour comprendre le contexte (même si c´est hors sujet pour ta fiche : mais c´est pour ta culture juridique), il faudrait que tu mettes en parallèle cette solution avec celle dégagée par le Conseil d´Etat dans l´arrêt Consorts Telle de 2000.

Il faut aussi que tu saches qu´après, est intervenue la loi Kouchner du 4 mars 2002 qui a repris l´obligation d´information et a modifié le droit de la responsabilité hospitalière.

La phrase que tu cites (là encore, ne pouvant lire l´arrêt, j´interprète hors contexte) semble un simple rappel du fait que si, dans un litige, le juge doit appliquer la réglementation en vigueur à la date des faits, il doit par contre faire application de la jurisprudence existante à la date à laquelle il statue (ce qui est très logique, et est l´une des bases que l´on apprend en droit).

Bref, rien de nouveau.

En d´autres termes, l´interprétation jurisprudentielle a une portée rétroactive.

Oki je te remercie, même si je trouve que l´application rétroactive d´une norme prétorienne c´est chien.

Dommage pour l´arrêt, j´avais pas tester pour le deuxième lien mais ça fait la même erreur à cause de l´apostrophe qui est mal recopié.

Ben non, c´est normal :
- d´un point de vue pratique, il n´y aurait aucune unité jurisprudentielle si ce n´était pas le cas (pour deux arrêts rendus le même jour, il pourrait y avoir deux solutions différentes alors que le même texte serait en jeu : imagine le sentiment d´injustice de la part des requérants).
- d´un point de vue théorique, le juge est censé dire le droit : un même texte ne peut recevoir qu´une seule interprétation conforme à un moment T.

Ok, mais pas pour le sentiment d´injustice. Tu connais cette affaire sur les clauses de non concurrence ?
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/chambre_sociale_576/arrets_577/br_arret_1026.html

D´un coup tous les contrats contenant une clause de non concurrence sans contre patrie partie financière peuvent être frappé de nullité (bon même s´il l´avait vu venir)

Ce sont les employeurs qui l´ont eu profond.

Mais de manière général, moi je suis la règle de droit à la lumière de la jurisprudence et je lui fais confiance. Mais demain elle peut me poignarder dans le dos.
Ca me brise le coeur .

Et précision : contrairement à ce que tu dis, la conséquence ce n´est pas la nullité du contrat contenant la clause, mais simplement la nullité de la clause.

A ce propos, fais attention aux termes que tu emploies et à leur formulation !

Par exemple, si tu dis "nullité du contrat", cela implique restitution.
Si tu dis "résiliation", ça n´entraîne d´effet que pour l´avenir.
Si tu dis "clause réputée non écrite" (comme la clause de non concurrence), seule la clause ne s´appliquera pas.

Trois termes voisins donnent trois effets totalement différents.