voila c´est pas bien dur pour les gens habitué du droit.

quel est l´article ou la loi que Fillon veut modifier/supprimer concernant les regimes speciaux?

il me faudrait la numerotation ou la date si possible.

j´ai trouvé les articles L 711-1 et R711-1 du code de la securite sociale et qui date du 8 juin 1946.
je voulais savoir si ces textes sont toujours sont en vigueur aujourd´hui et si c´est eux qui vont etre modifié par Fillon ou bien ces articles n´ont plus court et une loi ou un article plus recent est en vigueur.

Je vous remercie vraiment pour votre aide.

s´ils sont encore dans le code de la sécurité social c´est qu´ils sont encore en vigueur mais il se peut qu´ils aient été modifiés....

ok
merci beaucoup.