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Cour d'appel
neo65
Niveau 8
08 mars 2007 à 22:28:20
salut,
comment ça s´appel quand la cour d´appel , déboute les demandeurs de leur demande , et aussi quand elle statue les demandeurs de leur demande , est ce qu´on peut dire qu´elle casse et annule le jugement du 1 er degré ou qu´elle rejette le jugement du 1 er degré ?
