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Liste des sujets

Droit niveau 1ère

RXvm
RXvm
Niveau 10
23 mai 2006 à 15:33:52

Salut.

J´ ai 2 questions dans le domaine du Droit :

Quels sont les parties qui peuvent faire appel dans le tribunal correctionnel ?

Qu´ est-ce que le magistrat du parquet ?

Merci d´ avance pour ceux ou celles qui savent :-)))

Pasfou
Pasfou
Niveau 10
23 mai 2006 à 16:04:11

Tu veux dire plutôt "quelles sont les parties qui peuvent faire appel des décisions du Tribunal correctionnel ?" , non ?

-> article 497 Code de procédure pénale :

"La faculté d´appeler appartient :
1º Au prévenu ;
2º A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;
3º A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;
4º Au procureur de la République ;
5º Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l´action publique ;
6º Au procureur général près la cour d´appel."

Le magistrat du parquet, c´est celui qui est debout sur le parquet (et non assis sur les sièges comme les magistrats du siège). C´est le ministère public :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Minist%C3%A8re_public

RXvm
RXvm
Niveau 10
23 mai 2006 à 17:39:04

Merci bien :-)))

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