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Liste des sujets

droit tribunal partie perdante

maw
maw
Niveau 9
20 février 2006 à 12:03:57

voila je voudrais savoir si la partie perdante lors d´une affaire en justice doit payer les frais d´avocats de l´autre partie ?

Pasfou
Pasfou
Niveau 10
20 février 2006 à 14:58:48

Si la partie qui gagne le procès en a fait la demande au préalable dans ses conclusions, la partie perdante peut être condamnée aux dépens, effectivement.

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