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Liste des sujets

Droit

RXvm
RXvm
Niveau 10
27 novembre 2005 à 10:37:10

:salut:

J´ aurai besoin d´ un renseignement :
Qui à le pouvoir de contester les ordonnances que fait le gouvernement ?
Qui peut contester les directives/réglements européens que fait le Conseil des Ministres Européens ?

:merci: d´ avance

SkySoft
SkySoft
Niveau 10
27 novembre 2005 à 11:15:51

Pour les ordonnances du Gouvernement, je dirais le Conseil Constitutionnel...
Et pour les directives du Conseil des Ministres Européens, le Parlement Européen...
Mais j´en suis pas certain...

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