avis aux experts en droit :
abus de bien social :
1) ds ql sociétés cette infraction est-elle légalement prévue?
2) ql st les sanctions possibles
3) rappelez les conditions légales de cette infraction
4) comment la jurisprudence a t´elle appliqué ces dispositions légales au cours des 10 dernières années?
5) comment expliquer la position de la cour de cassation? des mesures st-elles envisagées pr moidifier l´abus de bien social?
un immense merci d´avance
