Ce qui est pénible, c´est de devoir retenir deux mille jurisprudences...
TC Blanco 1873, CE Ponard 1954, CE Vannier 1963, CE GIE Axa Courtage 2005, CE Ministre de la justice contre MAIF 2006, C.Cons, 22 juillet 1980, C.Cons 23 janvier 1987, CE Regnault Desroziers 1919, CE La Fleurette 1938, CE Consorts Lecomte 1949, Ce Demoiselle Mimeur 1949, CE Papon 2002, CE Bayrou 2005, CE Commune de Castelnaudary 1932, CE Rollin 2006, etc...
Et j´en passe, et j´en passe...