En fait, Fox, ce n´est pas de cela que je parlais.
Généralement, une loi fixe les principes et laisse le soin au gouvernement de régler les modalités d´application de ces principes.
ex : - La loi précise : " Est créé tel organisme dont les modalités d´organisation et de fonctionnement seront précisés par décret" (idem pour la procédure à suivre).
- "Le contrevenant sera punie d´une amende dont le montant sera fixé par décret en Conseil d´Etat".
Et même si la loi est valable, tant que les décrets ne seront pas adoptés, le dispositif ne sera pas effectif.
Ex : Comment condamner quelqu´un à une amende dont le montant est inconnu, ou selon une procédure qui n´a pas encore été fixée ?
Ce qui permet au gouvernement de faire des tours de passe-passe : il est souvent arrivé que pour faire un effet d´annonce, on adopte une loi, mais la loi étant inapplicable sans les décrets et les décrets n´étant jamais adoptés, c´est comme s´il n´y avait rien.