En France la protection accordée par le droit d’auteur :
- court à compter du jour de la création ;
- ne nécessite pas de formalités administratives de dépôt.
Attention :
En cas de contentieux, l’auteur qui réclame la protection devra rapporter la preuve de la
paternité et de la date de création de l’œuvre.
Il est donc important d’établir une preuve de la date de création de l’œuvre.
L’auteur peut se constituer une preuve en déposant son œuvre :
- chez un notaire ou un huissier ;
- sous enveloppe Soleau, en vente à l’INPI ;
Pour en savoir plus, consulter : L’enveloppe soleau
- auprès des sociétés d’auteur et de gestion collective des droits
Source : INPI