http://www.economie.gouv.uv.fr/dgccrf/Moyen-de-paiement

Au pire tu va pas au ciné et tu fais pas chier

Non mais c'est bon j'ai appelé ils acceptent les chèques si je l'accompagne de ma carte d'identité Je vais surement aller voir le film DIVERGENTE, quelqu'un l'a vu il est comment

Va le voir et tu verra bien bordel

Landon_Donovan2 Voir le profil de Landon_Donovan2
Posté le 14 avril 2014 à 20:09:12 Avertir un administrateur
Le paiement en espèces, c'est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou prestataire de services

Voilà donc t'as dit de la merde

ChaudCacau Voir le profil de ChaudCacau
Posté le 14 avril 2014 à 21:27:34 Avertir un administrateur
Va le voir et tu verra bien bordel

Et toi va NTM

Les commercant ne sont pas obligés de rendre la monnaie nonplus, sur le billet de 500, il peut garder les 499. Selon la loi.

j'up ce topic car je viens de le voir et ce mec

Landon_Donovan2 Voir le profil de Landon_Donovan2
Posté le 14 avril 2014 à 20:09:12 Avertir un administrateur
Le paiement en espèces, c'est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou prestataire de services

M'a bien fait marrer

petit kdo de mon cours de droit bancaire :

→ En ce qui concerne les pièces de monnaie : nul n'est tenue d'accepter plus de 50 pièces lors d'un seul paiement.
→ Des espèces : pièces de monnaie et billet de banque. Ne constitue qu'une monnaie d'appoint. Selon l'article L112-5 du CMF en cas de paiement en espèce il appartient au débiteur de faire l'appoint.
C'est au débiteur de se procurer le numéraire d'argent nécessaire pour solder exactement la somme dont il est débiteur.
Le créancier est en droit de refuser un billet de banque qui a pour cours légal. Il ne commet pas l'infraction.
→ Il existe une police des paiement qui est destinée à la lutte contre les fraudes fiscale, les recels et blanchiment de capitaux. Le paiement de certaines créances est interdit en espèce, également en monnaie électronique (loi du 28 janv 2013). L112-6 à L112-8 du CMF

Ne peut être effectué en espèce le paiement d'une dette supérieure à 3000 € lorsque le débiteur à son domicile fiscal en France ou qu'il agit pour les besoins de son activité professionnel.
Ce seuil passe à 15 000 € à deux conditions : qui n'a pas son domicile fiscal en France, il n'agit pas pour les besoins de son activité professionnelle.

Principe il existe un droit au paiement en espèce dans notre droit malgré ces limitations. En revanche, il n'existe pas un droit au paiement par chèque ou par carte bancaire. !!!

EN GROS TU AS FAUX SUR TOUTE LA LIGNE

N'hésite pas à uper d'autres topics très intéressants

15 avril.

Donc si t'as 51 pièces le commerçant il te dit d'aller te faire foutre ?