voici la reponse de mon depute
Paris, le 14 janvier 2004
Madame, Monsieur,
J’ai bien reçu votre courrier électronique concernant le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique et, plus particulièrement, sur le dispositif de mise en jeu de la responsabilité civile et pénale des prestataires techniques et je vous en remercie.
Ce régime de responsabilité est fixé par l’article 2 du projet de loi qui transpose l’article 14 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Il modifie à cet effet les articles 43-8 et 43-9 de la loi du 30 septembre 1986, tels qu’ils avaient été rédigés par celle du 1er août 2000.
Le mécanisme proposé par l’article 14 de la directive du 8 juin 2000 a pour objectif de mettre en place une responsabilité de l’hébergeur quant au maintien en ligne d’une information litigieuse, dès lors qu’il a connaissance de la présence de cette information sur son site.
Comme vous le savez, il s’agit d’un dispositif résultant d’une négociation interétatique communautaire. La France ne peut donc s’en exempter unilatéralement et doit le transposer.
Conformément à cette directive, le projet de loi n’instaure pas une obligation générale de surveillance des contenus, qui serait techniquement impossible, mais une simple obligation de moyens. La responsabilité de l’hébergeur est limitée. Elle ne peut être engagée que s’il a eu connaissance du caractère illicite des informations diffusées et n’a rien fait, compte tenu de l’état de l’art, pour y mettre un terme.
En outre, ce dispositif, dont vous considérez qu’il revient à privatiser la justice numérique, n’exclut nullement l’intervention du juge. En effet, la responsabilité de l’hébergeur sera engagée sous le contrôle du juge, à la fois pour sanctionner les défaillances de l’hébergeur, s’il manque à son devoir de retrait, mais aussi pour assurer sa protection, s’il est confronté à une demande abusive de retrait de la part d’un internaute. Cette disposition a été votée sur l’initiative de mon collègue Patrice Martin-Lalande. Elle organise une réelle protection de l’hébergeur, qui s’appuie au besoin sur le recours à une procédure de notification.
Il me semble enfin essentiel de souligner que ce dispositif poursuit un objectif qu’aucun d’entre nous ne saurait contester : celui de faire cesser des contenus dont la diffusion est constitutive d’infractions particulièrement odieuses, qu’il s’agisse de l’apologie de crimes de guerre, d’incitation à la haine raciale ou de pédophilie.
Je suis, tout comme vous, attaché à la liberté du monde de l’internet, mais également soucieux qu’il ne devienne pas un espace de non-droit. Les sites internet et les internautes se comptent aujourd’hui par millions, ce qui nécessite aussi d’adapter les procédures.
A cet égard, le régime de responsabilité limitée des prestataires techniques que le projet de loi met en place, me parait ajusté à l’échelle des sources potentielles de différends, dans la mesure où il permet de régler des situations dans l’instant, sous le contrôle a posteriori du juge.
Souhaitant que ces quelques précisions aient pu répondre à vos préoccupations, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.
Guy GEOFFROY
