3)Vous êtes une personne morale ou une personne physique éditrice d´un site Web à titre non professionnel
Vous bénéficiez alors d´une dérogation aux dispositions précitées afin de préserver votre anonymat.
Dans cette hypothèse, la LEN vous offre l´opportunité de ne mettre à disposition du public, sur votre site Internet, que les coordonnées de l´hébergeur de votre Site Internet, à savoir :
- Raison Sociale de l´Hébergeur: XXXX
- Adresse : XXXX
- Tél. contact : XXXX
A LA STRICTE CONDITION d´avoir transmis préalablement audit hébergeur, l´intégralité des éléments d´identification tels que listés ci-dessus, aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques.
Vous nous indiquons, à titre informatif, que les hébergeurs sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par le Code pénal. Ce secret professionnel n´est, cependant, pas opposable aux autorités judiciaires.
Déjà j´ai transmis les infos à mon hébergeur lors de l´inscription. Ensuite, la LEN nous offre l´opportunité. Pour moi l´opportunité c´est la possibilité pas l´obligation.
Après, je me trompe peut-etre. En tout cas, vous remarquerez que ça n´aura pas servi à rien de créer ce topic !! !! 