" …l´accès ou le maintien frauduleux dans un système informatique,... la falsification, la modification, la suppression et l´introduction d´informations avec l´intention de nuire,... la modification, la suppression et l´introduction de traitements dans un système dans le but d´en fausser le comportement, . .. sont considérés comme des délits... La tentative de ces délits relève des mêmes peines ". (loi dite GODFRAIN)
Les sanctions peuvent aller jusqu´à 5 ans d´emprisonnement et 2 000 000 F d´amende, ainsi que d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique