CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)
Article L113-3
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 IV 1º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d´étiquetage, d´affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l´économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
Cette disposition s´applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l´article L. 113-2.
Les règles relatives à l´obligation de renseignements par les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l´article L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par les I et II de l´article L. 312-1-1 du même code.
