ArTiClE Du CoDe De CoNsOmMaTiOn:
( Code de la consommation)
Art. L.122-6 - Sont interdits :
1° La vente pratiquée par le procédé dit de la boule de neige ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l´obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d´une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d´adhésions ou inscriptions ;
2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s´inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d´une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.
( loi n° 95- 96 du 1er février 1995, J.O. du 2 février) " Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d´adhérents ou d´affiliés, il est interdit d´obtenir d´un adhérent ou affilié du réseau le versement d´une somme correspondant à un droit d´entrée ou à l´acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou de tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l´attribution d´un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
" En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d´obtenir d´un adhérent ou affilié l´acquisition d´un stock de marchandises destinées à la revente sans garantie de reprise du stock aux conditions de l´achat, déduction faite éventuellement d´une somme n´excédant pas 10. p 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois ètre limitée à une période d´un an après l´achat."
Art. L.122-7 - Sans préjudice de l´application, le cas échéant, des peines prévues à l´article 405 du code pénal, toute infraction à la présente section sera punie d´une amende de 3 000 F à 30 000 F et d´un emprisonnement de onze jours à un an.
Le délinquant pourra être, en outre, condamné à rembourser à ceux de ses clients qui n´auront pu être satisfaits les sommes versées par eux, sans qu´il puisse avoir recours contre ceux qui ont obtenu la marchandise.
