LE REFUS DE VENTE À UN CONSOMMATEUR EST INTERDIT !!
«Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime » (art. L. 122-1 du code de la consommation). Sont concernées par cette interdiction « toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ».
1. Quelques exemples :
A été condamné un restaurateur qui avait refusé de servir un croque-monsieur à une table au motif que cette consommation n’était servie qu’au bar, alors que le client était accompagné d’une personne ayant commandé le plat du jour et qu’il aurait été obligé de se séparer d’elle pour venir consommer son croque-monsieur (CA Paris 13e ch. A, 24 sept 1991). . De même, a été condamné un garagiste qui avait refusé de procéder à la réparation d’un scooter en soutenant qu’il s’agissait d’un ancien modèle vendu en supermarché et qu’il était difficile de se procurer les pièces nécessaires à la réparation; raison fallacieuse car en réalité le fabricant du scooter a confirmé qu’il aurait pu assurer la livraison de ces pièces de rechange (TP Paris, 5 mai 2000)
2. Les refus pour motifs légitime
Dans certaines hypothèses, la loi prévoit que le refus de vente peut être justifié pour « motif légitime ». Cette notion est vaste et permet une large appréciation du juge. Le caractère légitime du refus peut être apprécié différemment selon les auteurs du refus, et en tenant compte de leur bonne ou mauvaise foi.
a. Refus justifié par la loi
Le refus peut être justifié en raison d’une interdiction prévue par un texte législatif ou réglementaire. Par exemple, la vente d’alcool aux mineurs (art. L. 3342-1à 3342-3 du code de la santé publique) ou la vente de boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 6 heures dans les points de vente de carburant (art. L. 3222-9 du même code).
b. Bon sens
Le vendeur peut refuser de vendre un produit ou un service n’entrant pas dans sa spécialité – demandeR à un plombier de faire de la menuiserie, par exemple.
c. Mauvaise foi de l’acheteur
La mauvaise foi de l’acheteur ou l’attitude désagréable du client peut justifier un refus. C’est ainsi qu’a été légitimé le refus d’un club de sport de renouveler l’abonnement de l’un de ses adhérents en raison des remarques désobligeantes, allant jusqu’aux insultes envers le personnel, qu’il avait faites à de nombreuses reprises malgré des rappels à l’ordre réitérés (CA Versailles, 7 mars 2003).
d. Produit indisponible ou absent du stock
Le refus de vente est légitime si le vendeur n’a pas ou plus le produit que vous désirez. Mais attention : si le professionnel fait au même moment une opération promotionnelle sur ce produit, il pourrait être sanctionné car «aucune publicité de prix ou de réduction de prix à l’égard du consommateur ne peut être effectuée sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente ou des services qui ne peuvent être fournis pendant la périodeà laquelle se rapporte cette publicité» (art. 5 de l’arrêté no 77/105 P du 2 septembre 1977).