VICTOIRE !
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Après dix huit mois de polémiques, le Conseil Constitutionnel vient de rendre son verdict concernant le projet de Loi sur l´Economie Numérique ( LEN).
Ce projet de loi, qui avait été adopté en seconde lecture le 8 janvier 2004 par l´Assemblée Nationale, avait soulevé un tel tollé que les prestataires Internet, dans une véritable union sacrée, avaient menacé de couper l´ensemble des services hébergés, qu´ils soient pages personnelles, forums ou albums photos.
Le projet de loi, dont l’objectif était d’harmoniser la législation française avec une directive européenne portant sur divers aspects des nouvelles technologies de l´information et des communications, menait à des dispositions jugées non seulement liberticides par les acteurs de l’Internet, mais également susceptibles de compromettre le développement, voire l’existence, de l’Internet en France.
A la demande de députés issus du Parti Socialiste, du Parti Communiste et des Verts, le Conseil Constitutionnel s’est penché sur cette proposition de loi pour contrôler sa conformité.
Les neuf sages ont annoncé avoir censuré une disposition concernant le régime de prescription de la communication en ligne, et émis une réserve d´interprétation sur la responsabilité des prestataires Internet.
Concernant le régime de prescription de la communication en ligne, la disposition du texte prévoyait, pour les messages publiés sur Internet, un délai de prescription de trois mois à partir de la date à laquelle ils étaient rendus inaccessibles au public.
L’auteur d’un message publié sur Internet pouvait ainsi être attaqué en justice pour ses propos jusqu’à la fin de sa vie si le message n’était pas éffacé.
Le Conseil Constitutionnel, rappelant que dans le cas d´une publication écrite, le point de départ de la prescription est la première communication au public, a estimé que les durées étaient ‘’manifestement trop différentes selon le support utilisé’’, et ont par conséquent censuré cette disposition. Les messages postés sur Internet pourront donc faire l´objet de poursuite, à l’instar des textes écrits, mais uniquement dans un délai de trois mois après leur mise en ligne.
Au sujet de la responsabilité des prestataires Internet, le Conseil Constitutionnel a émis une réserve. La proposition de loi prévoyait que les prestataires Internet soient responsables du contenu qu’ils hébergent, et qu’à ce titre la responsabilité de l´hébergeur pouvait être engagée s’il n’avait pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers, sans que preuve de l’illicéité ne soit fournie.
Autrement dit, un prestataire à qui on signalait un contenu illicite ne pouvait prendre le temps de vérifier la véracité sans prendre le risque d’être accusé de complicité. Ainsi, à la moindre plainte émanant d’un tiers susceptible de mener une procédure judiciaire, tel qu’une entreprise, il devait retirer immédiatement ce contenu litigieux. Le prestataire venait ainsi à se substituer à la justice, pour le bénéfice des ´puissants´.
Les neuf sages ont estimé que la responsabilité du prestataire Internet ne peut être engagée que si le caractère illicite du contenu dénoncé est manifeste, comme dans le cas d’’’images pédophiles’’ ou de ‘’sites racistes’’, ou bien si un juge en a ordonné le retrait.
Enfin, concernant la notion confidentialité du courrier électronique, que l’amendement du député UMP Patrick Ollier proposait de supprimer, le Conseil Constitutionnel, relevant qu’il était défini comme un procédé technique, a estimé que le régime juridique de la correspondance privée devait lui être appliqué. Le courrier électronique acquiert donc les mêmes protections que les courriers classiques.
La France ne rejoindra donc pas la Birmanie, la Chine ou l´Iran dans le groupe des pays qui censurent Internet.
